Rapport sur les résultats

− Suppression de la franchise-valeur comme requis dans les initiatives cantonales (GR,

KAMS) :

Pour le canton des GR, une réduction de la franchise-valeur à 150 francs n’est pas suffisante. Cette mesure ne permet pas d’atteindre l’objectif de minimiser les mauvaises incitations existantes et de créer des conditions équitables pour les consommateurs suisses dans le pays et à l’étranger. Le canton des GR soutient donc la demande des deux initiatives cantonales 18.300 et 18.316 consistant à supprimer totalement la franchise-valeur.

L’initiative KAMS suggère de supprimer purement et simplement l’exonération fiscale. Seuls les achats pour lesquels la TVA étrangère n’est pas remboursée doivent être exonérés de la taxe d’importation suisse. L’équité fiscale serait ainsi pleinement atteinte,

entre autres, puisque tous les achats ne seraient imposés qu’une seule fois, soit à l’étranger, soit en Suisse.

− Réduction à 50 francs (GVBS, UPSV, usam) ou réduction progressive à 50 francs

(TGV) :

Une réduction de la franchise-valeur à 50 francs suisses contribuerait encore davantage à réduire l’inégalité de traitement fiscal, à créer des conditions de concurrence équitables et à endiguer le tourisme d’achat.

Le développement et l’établissement de l’application QuickZoll devraient contribuer à permettre aux voyageurs de déclarer correctement leurs marchandises de manière relativement autonome et responsable. Il s’agit d’exploiter au mieux le potentiel de l’application afin que son utilisation devienne une évidence pour les personnes effectuant leurs courses à l’étranger.

− Réduction à long terme / progressive à 100 francs (GastroSuisse, FST) :

Afin de lutter efficacement contre les dommages financiers causés par le tourisme d’achat, il conviendrait d’abaisser la franchise-valeur à long terme de 150 à 100 francs. En effet, une limite de 100 francs est plus facile à appliquer, car elle est plus aisément mémorisable.

− Exception pour les personnes voyageant en avion (GE, aéroport de Zurich) :

Étant donné qu’un abaissement de la franchise-valeur aurait une influence négative sur le chiffre d’affaires des boutiques hors taxes situées dans la zone d’arrivée des aéroports, une réglementation spéciale doit être appliquée aux voyageurs aériens. À l’instar de l’UE, qui prévoit une franchise-valeur de 430 euros pour les voyageurs aériens, la franchise-valeur de 300 francs doit être maintenue pour les voyageurs aériens.

En outre, on craint que le renforcement des contrôles de marchandises ait une influence négative sur l’engagement du personnel de l’OFDF pour le contrôle des personnes et des passeports. Cela pourrait rallonger les temps d’attente et perturber le trafic aérien.

3.2.2 Abaissement de la franchise-valeur à 50 francs

Onze participants à la consultation rejettent la proposition et demandent que la franchise-valeur soit fixée à 50 francs.