Rapport sur les résultats

3.2.5 Autres propositions

Les participants à la consultation ci-après ont proposé d’autres solutions en matière d’abaissement de la franchise-valeur :

− Global Blue propose une franchise-valeur de 150 francs pour les personnes ayant sé-

journé moins de 24 heures à l’étranger, et un maintien à 300 francs pour toutes les autres personnes. Le Conseil fédéral devrait en outre envisager d’abaisser également la valeur limite pour les achats exonérés d’impôt effectués par des touristes étrangers en vue de l’exportation, qui est actuellement de 300 francs. Cela soutiendrait et favoriserait l’économie suisse et le trésor public.

− Selon EXPERTsuisse, la franchise-valeur devrait en principe être fixée à zéro franc, car

selon le principe de l’imposition en Suisse, la consommation doit être imposée en

Suisse. En effet, les achats en Suisse jusqu’à 150 francs ne sont pas non plus exonérés de l’impôt suisse. Par conséquent, il serait plus correct de baisser davantage la franchise-valeur, de sorte que seuls les achats mineurs puissent être importés en franchise d’impôt.

− La Plateforme du Commerce est en principe favorable à une réduction, mais n’entre pas

en matière sur le montant, car les avis divergent parmi ses membres.

− Le canton du TI fait remarquer qu’en raison de l’augmentation des coûts, un abaisse-

ment de la franchise-valeur risquerait de réduire encore le pouvoir d’achat des citoyens. Il espère donc que les effets de l’abaissement de la franchise-valeur seront analysés en tenant compte des intérêts tant des commerçants que des consommateurs.

− Deux particuliers estiment que la franchise-valeur devrait être augmentée à 400 ou

500 francs en raison du renchérissement.

3.2.6 Autres demandes et remarques

Sont exposées ci-dessous d’autres demandes ou remarques de participants à la consultation qui, selon ces derniers, devraient être prises en compte en matière d’abaissement de la franchise-valeur :

− La SKS fait remarquer que l’étude sur le tourisme d’achat en Suisse 2022/2023, à la-

quelle se réfèrent régulièrement les partisans d’une franchise-valeur à 50 francs, a certes été publiée par l’Université de Saint-Gall, mais elle a été sponsorisée par SWISS RETAIL, par Handelsverband.swiss ainsi que par Aldi Suisse, soit des acteurs souhaitant un abaissement de la franchise-valeur dans le but d’en tirer des avantages financiers. Un abaissement de la franchise-valeur à 50 francs réduirait les achats à l’étranger d’environ 33 %. Outre le manque d’indépendance, il est frappant de constater que les résultats ne se basent pas sur le comportement effectif des consommateurs, mais sur des intentions qui ne doivent pas nécessairement concorder (attitude-behavior-gap).

− L’USS demande que l’OFDF soit doté de moyens supplémentaires en personnel si

l’abaissement de la franchise-valeur est maintenu. En outre, econommiesuisse et Genève-Aéroport demandent que la nouvelle franchise-valeur ne soit pas introduite en 2025 comme prévu, mais en 2026. Ainsi, les entreprises proches des douanes concernées (par exemple les aéroports) auraient suffisamment de temps pour prendre les dispositions nécessaires. L’USS fait remarquer que le commerce de détail suisse serait davantage soutenu par une monnaie évaluée de manière équitable. Le désavantage concurrentiel dû au franc suisse surévalué serait bien plus important que la TVA non perçue sur les achats entre 150 et 300 francs.

− Selon l’IDHEAP, la présente proposition de mise en œuvre n’est en aucun cas suscep-

tible de créer une plus grande équité fiscale dans le trafic frontalier. Au contraire, il faut s’attendre à des effets secondaires négatifs importants et disproportionnés.