Projet

5. Tout État partie dont le droit interne empêche de faire usage de l’une des procédures visées

au paragraphe 1 pour exécuter les mesures dont ont fait l’objet sur le territoire d’un autre État partie des personnes qui, compte tenu de leur état mental, ont été déclarées pénalement irresponsables d’un crime et qui est disposé à prendre en charge ces personnes en vue de la poursuite de leur traitement peut indiquer les procédures qu’il suivra dans ces cas en informant les autorités centrales des États parties ou, si les conditions énoncées à l’article 85, paragraphes 2 et 3, sont remplies, l’État désigné pour apporter un soutien provisoire supplémentaire.

Article 75. Poursuite de l’exécution

1. En cas de poursuite de l’exécution, l’État partie d’exécution est lié par la nature juridique et

la durée de la sanction telles qu’elles résultent de la condamnation.

2. Si toutefois la condamnation mentionnée au paragraphe 1, de par sa nature ou sa durée, est

incompatible avec le droit interne de l’État partie d’exécution, ou si le droit interne de cet État partie l’exige, l’État partie d’exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter la sanction infligée par la condamnation à exécuter à la peine ou mesure prévue par son droit interne pour des crimes de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à la sanction infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver, par sa nature ou par sa durée, la sanction infligée par la condamnation à exécuter ni excéder le maximum prévu par le droit interne de l’État partie d’exécution.

Article 76. Conversion de la condamnation

1. En cas de conversion d’une condamnation, la procédure prévue par la législation de l’État

partie d’exécution s’applique. Lors de la conversion, les autorités compétentes:

(a) seront liées par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement rendu dans l’État partie de condamnation;

(b) ne peuvent convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire;

(c) déduiront intégralement la période de privation de liberté purgée par la personne condamnée;

(d) n’aggraveront pas la situation pénale de la personne condamnée;

(e) ne seront pas liées par la sanction minimale éventuellement prévue par le droit interne de l’État partie d’exécution pour le ou les crimes commis.

2. Lorsque la procédure de conversion a lieu après le transfèrement de la personne condamnée,

l’État partie d’exécution garde cette personne en détention ou prend d’autres mesures afin d’assurer sa présence dans l’État partie d’exécution jusqu’à l’issue de cette procédure.

Article 77. Révision du jugement

Seul l’État partie de condamnation a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement rendu dans l’État de condamnation.