Rapport explicatif

« crimes contre la paix » en droit international⁴³, mais cette ambition s’est longtemps révélée politiquement irréalisable. L’Assemblée générale des Nations Unies a défini plus précisément en 1974 un acte d’agression commis par un État⁴⁴, mais les États n’ont pas réussi à s’entendre sur la définition d’un crime entraînant une responsabilité individuelle⁴⁵.

Les négociations qui ont conduit à l'adoption du Statut de Rome de la CPI en 1998 n'ont pas non plus permis de surmonter les divergences d'opinions concernant la définition de l'agression en tant que crime commis par un individu. Les désaccords portaient non seulement sur la définition du crime, mais aussi sur la question du rôle que le Conseil de sécurité des Nations Unies devrait jouer dans la décision de qualifier d’agression l’acte d’un État. La Conférence de Rome a donc décidé de mentionner dans le Statut le « crime d’agression »⁴⁶, mais de suspendre dans un premier temps la compétence de la Cour en la matière. Il s’agissait d’abord de définir le crime d’agression et de fixer les conditions d’exercice de la compétence de la Cour⁴⁷. Les États concernés, dont la Suisse, ont confié cette tâche à la commission préparatoire de la CPI. Celle-ci a elle-même créé un Groupe de travail sur le crime d’agression (« Working Group on the Crime of Aggression »), qui s’est réuni de 1999 à 2002 et a publié le 11 juillet 2002 un document de travail réunissant les propositions des États⁴⁸. À l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1^erjuillet 2002, l’Assemblée des États parties a constitué un Groupe de travail spécial sur le crime d’agression (« Special Working Group on the Crime of Aggression »), chargé de poursuivre les travaux antérieurs et de les mener à leur terme. Les travaux du groupe de travail spécial entre 2002 et 2009 ont impliqué non seulement des représentants des États parties, mais aussi des États non parties, des scientifiques et des membres de la société civile. Le groupe a remis les résultats de ses travaux en février 2009⁴⁹.

La Conférence de révision, qui avait entre autres objets le crime d’agression, s’est tenue à Kampala du 31 mai au 11 juin 2010 avec la participation de 4’600 délégués issus de 87 États parties, 32 États non parties (dont les États-Unis, la Russie et la Chine), ainsi que d’un grand nombre d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Comme le Groupe de travail spécial était déjà parvenu à un accord sur la définition du crime d’agression avant même la Conférence, la négociation a principalement porté sur l’exercice de la compétence de la Cour, le rôle du Conseil de sécurité de l’ONU étant particulièrement controversé⁵⁰. Finalement, la définition du crime d’agression ainsi que les conditions d’exercice de la compétence de la Cour ont pu faire l’objet d’un consensus⁵¹. La Suisse a ratifié les amendements de Kampala en