Rapport explicatif

planification et la préparation, représente, pour l’établissement de la punissabilité de l’auteur, la condition sine qua non⁷⁵.

La planification de l’agression désigne le fait de projeter un acte d’agression ; il faut cependant que le plan soit relativement concret et que son exécution - donc la survenance de la condition objective de la punissabilité - soit prochaine⁷⁶. Les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis si l’auteur planifie un acte d’agression indéterminé dans un lointain avenir⁷⁷. Le législateur allemand illustre ce cas en parlant de mesures que l’auteur prend en vue d’un projet d’agression qui n’est pas encore concrétisé en l’espèce (« solche Massnahmen, welche die Täterschaft mit Blick auf ein noch nicht im Einzelnen konkretisiertes Angriffsvorhaben trifft »), telles que l’élaboration d’un plan d’intervention ou de guerre non encore spécifié⁷⁸.

La préparation de l’agression consiste à prendre des mesures concrètes et objectivement reconnaissables pour favoriser ou réaliser un acte d’agression planifié⁷⁹, par exemple des mesures concrètes d’armement ou de mobilisation des forces armées⁸⁰. Un chevauchement temporel avec la planification est possible, étant donné que les deux actes peuvent se confondre. Alors que les procès de Nuremberg et de Tokyo ne donnent que peu de critères pour décrire et différencier la planification et la préparation, ils ont clairement montré que la responsabilité pénale des dirigeants concernait également les actes qui précèdent le déclenchement des hostilités⁸¹. Il est important de souligner une fois encore que la punissabilité de la planification et de la préparation de l’acte d’agression commis en violation du droit international implique que ce dernier ait effectivement eu lieu.

Le lancement de l’acte d’agression comprend les mesures pour le début effectif, ou pour ainsi dire le commencement immédiat de l’acte d’agression, étant entendu que sa forme précise dépend concrètement de la nature de l’agression⁸². Enfin, l’exécution décrit les phases suivantes de la mise en œuvre effective de l’acte d’agression⁸³. En raison de l’échelonnement dans le temps des actes, qui peuvent être réprimés au chef de crime d’agression, il est possible que dans un contexte unique, plusieurs personnes