Rapport explicatif

2015. La CPI peut exercer sa compétence en matière de crime d’agression depuis le 17 juillet 2018.

La définition du crime d’agression proposée dans le projet législatif de mise en œuvre en droit suisse du crime d’agression, qui fait l’objet du présent rapport explicatif, est calquée sur celle du Statut de Rome⁵². Comme déjà exposé, elle repose sur un large consensus international, en raison du grand nombre d’États et autres parties prenantes ayant participé aux négociations, ce qui a d’ailleurs amené à la reprise de cette définition dans l’annexe H de la Convention de Ljubljana-La Haye qui fait elle aussi l’objet du présent rapport.

Lors de la ratification des amendements de Kampala, le Conseil fédéral avait renoncé à transposer le crime d’agression en droit suisse pour diverses raisons⁵³. Cela permettait à la Suisse d’approuver plus rapidement ces textes et de contribuer ainsi à atteindre le chiffre des 30 ratifications nécessaires à l’activation de la compétence de la CPI pour connaître du crime d’agression, tout en envoyant un signal à d’autres États. En outre, à l’époque, très peu d’États avaient déjà mis en œuvre la définition de Kampala dans leur législation nationale : le Conseil fédéral souhaitait attendre de voir quelles seraient les conséquences concrètes de cette modification du Statut sur l’approche des autres États. Depuis lors, le nombre de ratifications requis a été atteint, de sorte que la CPI peut exercer sa compétence en la matière⁵⁴, et un nombre croissant d’États ont intégré à leur législation le crime d’agression selon la définition de Kampala, dont plusieurs États européens⁵⁵. L’inclusion du crime d’agression dans la Convention de Ljubljana-La Haye souligne la reconnaissance par la communauté internationale du crime d’agression comme élément central du droit pénal international.

Comme le Conseil fédéral l’a souligné lors de la ratification des amendements de Kampala, la Suisse peut pleinement coopérer avec la CPI sur la base de sa législation actuelle⁵⁶. La Suisse s’engage activement depuis de nombreuses années dans la lutte contre l’impunité des crimes internationaux. Étant donné le nombre croissant d’États, en Europe et dans le reste du monde, qui ont mis en œuvre cet amendement, la transposition du crime d’agression dans la législation suisse s’avère aujourd’hui nécessaire pour pouvoir accorder l’entraide judiciaire internationale à d’autres États dans des procédures pénales relevant de ces dispositions. En ce qui concerne ce dernier point, il convient aussi de relever que la communauté internationale évalue aujourd’hui l’idée d’instituer un tribunal spécial pour l’agression contre l’Ukraine, en raison d’une lacune dans la compétence de la CPI⁵⁷. Selon la situation juridique actuelle, une infraction pénale relative au crime d’agression serait nécessaire pour coopérer avec un tel tribunal.