Rapport explicatif

commettent un acte d’agression, dès lors que chacune d’elle a la qualité de dirigeant requise⁸⁴.

Dans le système du Statut de Rome, le procureur ne peut ouvrir une enquête pour crime d’agression que si une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies constate un acte d’agression ou si le Conseil de sécurité lui soumet l’affaire pour enquête⁸⁵. Dans le cas contraire, il doit aviser le Conseil de sécurité de son intention de mener une enquête. Faute de résolution dans les six mois, il peut mener l’enquête avec l’autorisation de la CPI, à moins que le Conseil de sécurité n’ait obtenu un report par l’adoption d’une résolution⁸⁶.

Comme nous l’avons déjà exposé, le rôle du Conseil de sécurité des Nations Unies dans l’exercice de la compétence de la CPI a été la question qui a suscité le plus de débats lors de la Conférence de révision de Kampala⁸⁷. Le Conseil fédéral a choisi de ne pas subordonner l’exercice de la compétence des autorités nationales à la décision préalable d’une instance internationale. En comparaison internationale, si tel était le cas, la Suisse serait seule à inscrire une telle condition dans sa législation nationale, ce qui limiterait ses possibilités d’accorder l’entraide judiciaire à d’autres États.

Même si le présent projet de loi ne prévoit pas l’existence d’une autorisation comme condition préalable, il est tout à fait possible, dans un cas d’application concret, de faire appel à des actes juridiques internationaux constatant un acte d’acte d’agression contraire au droit international.

5.2.2 Auteurs

Le crime d’agression est un « crime de dirigeant », que seul un petit nombre de personnes sont en mesure de commettre⁸⁸. La punissabilité est limitée aux personnes qui sont « effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État » (leadership crime). Ceux qui n’ont de facto pas le pouvoir d’influer sur l’action d’un État ne font pas partie du cercle des auteurs⁸⁹. Les personnes visées sont en premier lieu celles qui se trouvent au plus haut niveau de l’appareil étatique ou de l’armée. Les personnes qui n’ont pas de responsabilité gouvernementale ou de position élevée dans l’armée peuvent être punissables si elles exercent « effectivement » une influence, comme précédemment décrite, et si l’acte d’agression peut être attribué à l’État en vertu du droit international⁹⁰. A contrario, cela signifie qu’une personne qui n’a qu’une fonction d’autorité formelle n’est pas punissable⁹¹.

Compte tenu du cercle restreint des auteurs du crime d’agression selon le Statut de Rome, la qualité de chef de l’auteur constitue une condition de la punissabilité⁹². Dans le contexte de la mise en œuvre au niveau national, il convient donc d’accorder une attention particulière à la punissabilité de la participation au délit. Dans le droit des pays voisins immédiats qui ont mis en œuvre le crime d’agression dans leur législation nationale, cette question est réglée différemment. Selon le droit allemand, seule une