Rapport explicatif
Consultation 2023/91: Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux · 46 pages
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personne occupant une position dirigeante peut participer à l’infraction93. Selon le droit autrichien et liechtensteinois, une punissabilité de la participation est possible pour les personnes qui ne font pas partie des organes dirigeants d’un État94. Le Conseil fédéral prévoit de suivre le modèle allemand. Une éventuelle extension de la punissabilité aux combattants sans qualité de commandement ne correspondrait pas à l’objectif central poursuivi par la répression pénale du crime d’agression au sens du droit international de la guerre95. Une punissabilité de la participation au sens de l’art. 26 CP pour les personnes qui ne remplissent pas l’exigence de commandement (extranei) sera donc exclue96.
5.2.3 Peine encourue
Le crime d’agression fait partie des crimes les plus graves touchant la communauté internationale dans son ensemble. Le Conseil fédéral, s’inspirant de sa mise en œuvre en droit allemand, autrichien et liechtensteinois, prévoit une peine différente selon qu’il s’agit du lancement et de l’exécution d’un acte d’agression, ou bien de sa planification et de sa préparation. En conséquence, le Conseil fédéral, s’appuyant sur la peine encourue pour les trois autres crimes du droit international que le législateur suisse a explicitement incriminés dans son droit interne, prévoit une peine privative de liberté de 5 à 20 ans dans le premier cas et de 1 à 10 ans dans le second97. La marge d’appréciation dont dispose le juge pour fixer la peine, conformément aux art. 47 et ss CP, permettra aux tribunaux de tenir compte des circonstances du cas d’espèce.
5.3 Compétence
Les tribunaux suisses seront compétents si l’auteur se trouve en Suisse et ne peut pas être extradé vers un autre État ou remis à un tribunal international dont la compétence est reconnue par la Suisse ; il s’agit du champ d’application à raison du lieu traditionnel du droit pénal suisse, qui prévoit une compétence universelle limitée pour les crimes commis à l’étranger98. La Suisse a déjà suivi cette approche pour réprimer les trois autres crimes du droit pénal international selon le Statut de Rome (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre) déjà mis en œuvre en droit national suisse. Elle a en effet un intérêt éminent à étendre sa compétence aux actes commis à l’étranger, car si elle ne le faisait pas, elle deviendrait un refuge pour les grands criminels99. Enfin, la Convention de Ljubljana-La Haye prévoit elle-même que les États parties fondent dans leur droit interne une compétence universelle pour les crimes visés par son texte ou les annexes qu’ils ont acceptées100.
93 Art. 13, par. 4, du Völkerstrafgesetzbuch allemand.
94 ErlRV 689 BlgNR XXV. GP, juillet 2015 (Erläuterungen), p. 44; Bericht und Antrag an den Landtag des Fürstentums Liechtenstein betreffend die Abänderung des Strafgesetzbuches, der Strafprozessordnung, des Gesetzes über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof und anderen Internationalen Gerichten sowie des Naturschutzgesetzes, 9 octobre 2018: n° 90/2018, p. 264.
95 Voir ICC-ASP/4/32 annexe II A, juin 2005, Rapport sur la rencontre informelle du groupe de travail spécial sur le crime d’agression, § 19.
96 En d’autres termes, la participation punissable sera limitée aux personnes qui remplissent la condition de la position dirigeante. Cf. art. 13, par. 4, du Völkerstrafgesetzbuch allemand.
97 Voir les titres 12bis, 12ter et 12quater CP; seul l’art. 264 (Génocide) prévoit une peine plancher de
10 ans, donc plus élevée, en raison du caractère particulièrement odieux de l’intention d’anéantissement.
98 Voir FF 2008 3461 p. 3546 ss; toutefois, les éventuelles immunités, dont il sera question plus loin, sont des obstacles à la procédure. La plupart des 16 États qui ont inscrit dans leur droit national le crime d’agression défini à Kampala peuvent exercer une compétence universelle (Autriche, Chypre, Géorgie, Liechtenstein, Luxembourg, Macédoine du Nord, Pays-Bas, Samoa et Slovénie), voir Annegret Hartig, Making Aggression a Crime Under Domestic Law, Berlin (Springer) 2023, p. 359.
99 Voir FF 2008 3461 p. 3491.
100 Art. 8, par. 3, de la Convention de Ljubljana-La Haye 40/46