Rapport explicatif

Le crime d’agression sera jugé par les autorités pénales fédérales conformément à l’art. 23 CPP, comme cela est prévu pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre¹⁰¹. Le départ entre juridiction ordinaire et juridiction militaire se fondera, comme pour ces autres infractions, sur la qualité d’auteur civil ou d’auteur militaire¹⁰².

5.4 Imprescriptibilité et effet rétroactif

Le crime d’agression, en sa qualité de crime du droit international, est imprescriptible¹⁰³. La Convention de Ljubljana-La Haye réaffirme cette règle pour ce qui est des crimes auxquels elle s’applique¹⁰⁴. Le Conseil fédéral prévoit donc d’ajouter l’agression à la liste des infractions imprescriptibles de son droit interne¹⁰⁵.

La question s’est également posée de la rétroactivité de la norme du droit pénal international¹⁰⁶. Un effet rétroactif serait de nature à porter grandement atteinte à un principe crucial de l’État de droit : le principe « pas de sanction sans loi », consacré à l’art. 1 CP, domine le droit pénal. La maxime nullum crimen, nulla poena sine lege a rang constitutionnel : en découlent les principes de précision de la norme pénale, de non-rétroactivité, de l’interdiction de l’analogie (Analogieverbot) et de l’interdiction des peines de droit coutumier (Verbot strafschärfenden Gewohnheitsrechts; nullum crimen, nulla poena sine lege scripta) ; à ce titre, elle est un des piliers du droit pénal conforme aux principes de l’État de droit¹⁰⁷. Ce principe influe sur tout le domaine du droit pénal¹⁰⁸.

Étant donné la nature et le caractère juridique particuliers des crimes réprimés par le droit international, le champ d’application temporel des normes en la matière, dans ce domaine à mi-chemin entre le droit international et le droit pénal, soulève des questions spécifiques par rapport aux normes purement internes. Contrairement à ces dernières, les dispositions du droit international ne sont pas issues d’un processus législatif ordinaire¹⁰⁹. Le droit international - et donc aussi le droit pénal international – repose sur la coutume internationale, les conventions internationales et les principes généraux de droit¹¹⁰. La nature coutumière du droit pénal international fait que le principe nulla poena sine lege (praevia) ne saurait se référer uniquement à une norme écrite (lex scripta) ou à un contenu précis qualifié (lex certa)¹¹¹. Il faut en appeler ici au pendant de cette maxime, applicable en droit pénal international, « nullum crimen sine jure »¹¹². L’art. 7, al. 2, CEDH et l’art. 15, al. 2, du Pacte II de l’ONU tiennent expressément compte des particularités qui caractérisent la formation du droit pénal au niveau du droit des gens. Ils relativisent les principes de légalité et de non-rétroactivité dans les cas