Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 16 Demande d’approbation

¹Le producteur d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste peut demander l’approbation ou la modification des conditions d’utilisation. Une association de producteurs peut déposer une demande collective pour le compte de plusieurs producteurs.

²La demande est adressée au service d’homologation.

³Elle est accompagnée d’un dossier respectant les exigences visées à l’annexe 3, ch. 1.1 ou 1.2. Si une partie du dossier n’est pas soumise, la demande doit être accompagnée d’une justification scientifiquement fondée.

Art. 17 Traitement confidentiel du dossier de demande et protection des

rapports

Dans le cadre de la demande, il est possible de solliciter :

a. la protection des rapports au sens de l’art. 92 pour les rapports d’essais et d’études éventuellement soumis;

b. le traitement confidentiel au sens de l’art. 96 de certaines informations, y compris certaines parties du dossier.

Art. 18 Conditions et restrictions lors de l’approbation

¹Les conditions et restrictions ci-après peuvent être fixées lors de l’approbation de substances actives, phytoprotecteurs et synergistes :

a. le degré de pureté minimal;

b. la teneur maximale en certaines impuretés et la nature de celles-ci;

c. les restrictions résultant de l’évaluation des informations visées à l’annexe 3, ch. 1.1 ou 1.2, compte tenu des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, considérées;

d. le type de préparation du produit phytosanitaire;

e. le mode et les conditions d’utilisation;

f. l’utilisation professionnelle ou non professionnelle;

g. les zones où l’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné n’est pas admise ou ne l’est qu’à des conditions spécifiques;

h. les mesures d’atténuation des risques et une surveillance consécutive à l’utilisation du produit phytosanitaire contenant la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné;

i. toute autre condition résultant de l’évaluation des informations fournies dans le contexte de la présente ordonnance.

²L’approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste peut être soumise aux conditions et restrictions suivantes :