Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 152 Modification des annexes

¹L’OSAV adapte, sous réserve de l’al. 2, les annexes à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et de la législation des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, notamment de l’UE.

²Le Conseil fédéral est compétent pour modifier l’annexe 1 en vertu de l’art. 9, al. 6, LEaux.

Chapitre 2 Cantons

Art. 153 Tâches des cantons

¹Les cantons sont chargés de surveiller le marché des produits phytosanitaires et des produits de base et de veiller à ce que ces produits soient utilisés conformément aux prescriptions.

²Les cantons contrôlent notamment le respect :

a. des exigences fixées dans l’homologation pour la mise en circulation et l’utilisation des produits phytosanitaires;

b. des prescriptions concernant l’emballage, l’étiquetage, la fiche de données de sécurité et la publicité (art. 100 à 106 et 116 à 118);

c. des prescriptions concernant la remise (art. 107 et 119), l’utilisation (art. 108, 109 et 120), le devoir de diligence (art. 121), la conservation (art. 124) et les obligations de retourner, de reprendre et d’éliminer (art. 125);

d. des prescriptions concernant le vol, la perte et la mise en circulation par erreur (art. 110).

³Les cantons veillent à l’exécution des interdictions et restrictions d’utilisation.

Art. 154 Financement de l’analyse des échantillons

¹Les organes d’exécution peuvent facturer les frais d’analyse des échantillons prélevés dans le cadre de leur activité d’exécution aux titulaires d’une homologation, d’une permission de vente ou d’un PGI.

²L’obligation de payer est limitée à une analyse d’échantillons par an et par produit phytosanitaire. Si la personne soumise à l’obligation de payer refuse de coopérer et que plusieurs échantillons doivent donc être prélevés et analysés, elle est également tenue de payer ces analyses d’échantillons, par dérogation à cette règle.