Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

g. il délivre les PGI pour l’importation de produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial;

h. il informe les autorités cantonales des titulaires d’un PGI pour l’importation de produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial qui sont établis sur le territoire de leur canton;

i. il évalue les données communiquées sur le volume des ventes de produits phytosanitaires.

Art. 146 Tâches du SECO

Le SECO évalue les effets de l’utilisation des produits phytosanitaires sur la santé des utilisateurs professionnels et des travailleurs qui y sont exposés après leur utilisation. Pour ce faire, il se fonde sur l’évaluation toxicologique du produit phytosanitaire effectuée par l’OSAV.

Art. 147 Collaboration des services d’évaluation

Les services d’évaluation participant à la procédure d’homologation s’informent régulièrement et réciproquement des faits et connaissances en relation avec l’homologation et l’utilisation de produits phytosanitaires.

Art. 148 Experts

Le service d’homologation et les services d’évaluation peuvent faire appel à des experts pour l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 149 Centre d’information toxicologique

Tox Info Suisse est le centre d’information pour les intoxications par des produits phytosanitaires ou des produits de base.

Art. 150 Compétences des bureaux de douane

À la demande du service d’homologation, les bureaux de douane vérifient que les produits phytosanitaires et les produits de base sont conformes aux dispositions sur l’importation inscrites dans la présente ordonnance. L’art. 83, al. 3, OChim⁶⁶ s’applique en cas de présomption d’infraction.

Art. 151 Émoluments

Les émoluments perçus pour les actes administratifs du service d’homologation et le mode de calcul sont régis par l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV⁶⁷.

⁶⁶RS 813.11

67 RS 916.472