Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 3 Mesures administratives

Art. 155

¹S’il existe un soupçon fondé qu’un produit phytosanitaire ou un produit de base mis en circulation ou destiné à l’être n’est pas conforme aux dispositions de la présente ordonnance, l’autorité compétente peut :

a. interdire la vente du produit phytosanitaire ou du produit de base;

b. séquestrer le produit phytosanitaire ou le produit de base, ou

c. exiger que l’importateur réexporte le produit phytosanitaire ou le produit de base.

²Elle peut saisir les moyens de preuve qui fondent le soupçon. Quiconque détient de tels moyens de preuve est tenu de les produire sur demande.

³L’autorité compétente étiquette les produits phytosanitaires et les produits de base séquestrés ainsi que les moyens de preuve saisis et les inscrit sur une liste. Elle remet une copie de cette liste aux personnes ayant des droits sur ces objets.

⁴Elle prend les dispositions nécessaires pour assurer l’entretien des produits phytosanitaires et des produits de base séquestrés ainsi que des moyens de preuve saisis. Elle peut donner à cet effet des instructions aux personnes ayant des droits sur ces objets.

⁵Après la clôture de la procédure, elle confisque les produits phytosanitaires et les produits de base séquestrés ou ordonne la mainlevée de ces derniers. Elle restitue les moyens de preuve saisis à leur propriétaire.

Titre 9 Système d’information

Art. 156 But

Le service d’homologation assure l’exploitation d’un système d’information aux fins d’exécution de la présente ordonnance et destiné notamment aux fins suivantes :

a. la gestion et l’évaluation :

1. des demandes d’approbation ou de renouvellement de l’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste,

2. des demandes d’homologation ou de renouvellement de l’homologation d’un produit phytosanitaire,

3. des documents requis pour le réexamen des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés ainsi que des produits phytosanitaires homologués;

b. la gestion :

1. des permissions de vente,