Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 11, al. 1, 12, al. 1, let. a, et 13)

Critères d’approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

1 Critères d’approbation des substances actives chimiques, microorganismes, phytoprotecteurs et synergistes

Les critères d’approbation des substances actives chimiques, micro-organismes, phytoprotecteurs et synergistes sont régis par l’annexe II, ch. 3, du règlement (CE) n^o1107/2009⁷³.

2 Critères d’approbation d’une substance active à faible risque

Les critères d’approbation d’une substance active à faible risque sont régis par l’annexe II, ch. 5, du règlement (CE) n^o1107/2009.

3 Critères d’approbation d’une substance active en tant que substance dont on envisage la substitution

Les critères d’approbation d’une substance active en tant que substance dont on envisage la substitution sont régis par l’annexe II, ch. 4, du règlement (CE) n^o1107/2009.