Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

directive 2004/10/CE ordonnance du

18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL)⁷⁸ règlement (CE) n^o396/2005 (ch. 1.11, let. s) OPOVA⁷⁹

1.2 Exigences relatives au dossier d’approbation des macroorganismes

Les exigences relatives aux documents à présenter pour demander l’approbation d’un macro-organisme sont régis par la norme PM 6/2 de l’OEPP⁸⁰.

1.3 Exigences relatives au dossier de renouvellement de l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes

Les documents à présenter pour demander le renouvellement de l’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste doivent contenir:

a. une confirmation de l’identité de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste;

b. une confirmation des conditions d’utilisation pour au moins une des utilisations prévues;

c. les nouvelles données et la justification de leur nécessité par rapport aux exigences en matière de données ou aux critères visés aux ch. 1.1 et 1.2 qui n’étaient pas en vigueur au moment de la dernière approbation en date de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste.

2 Exigences relatives aux dossiers concernant les produits phytosanitaires

2.1 Exigences relatives au dossier à déposer en vue de l’homologation de produits phytosanitaires composés de substances actives chimiques, phytoprotecteurs, synergistes ou micro-organismes, ou en contenant

¹Les exigences relatives aux documents à présenter pour demander l’homologation d’un produit phytosanitaire qui contient une substance active chimique, un phytoprotecteur, un synergiste ou un micro-organisme sont régies par les art. 33 et 34

78 RS 813.112.1

79 RS 817.021.23