Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

du règlement (CE) no 1107/200981 et l’annexe du règlement (UE) no 284/201382. En outre, les documents doivent comprendre la classification et l’étiquetage envisagés du produit phytosanitaire conformément à l’art. 81 de la présente ordonnance.

2 Pour les produits phytosanitaires contenant des nanomatériaux au sens de l’art. 2, al. 2, let. q, OChim83, le dossier doit en outre contenir les informations visées au ch. 1.1, al. 2.

3 Afin d’interpréter correctement l’annexe du règlement (UE) no 284/2013 à laquelle renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte des équivalences suivantes:

UE Suisse

les autorités compétentes de l’UE le service d’homologation

l’autorité compétente le service d’homologation

l’autorité nationale compétente le service d’homologation

dans un État membre en Suisse

chaque État membre la Suisse

directive 2010/63/CE loi fédérale du

16 décembre 2005 sur la

protection des animaux

(LPA)⁸⁴

directive 2004/10/CE OBPL⁸⁵

2.2 Exigences relatives au dossier à déposer en vue de l’homologation de produits phytosanitaires composés de macroorganismes, ou en contenant

Les exigences relatives aux documents à présenter pour demander l’homologation d’un produit phytosanitaire contenant un macro-organisme sont régies par la norme PM 6/2 de l’OEPP86. La norme s’applique également, par analogie, aux macroorganismes exotiques.

⁸¹Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1.

⁸²Règlement (UE) n^o284/2013 de la Commission du 1^ermars 2013 portant application du

règlement (CE) n^o1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, JO L 93 du 3.4.2013, p. 85; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2022/1440, JO L 227 du 1.9.2022, p. 38.

⁸³RS 813.11

⁸⁴RS 455

85 RS 813.112.1

⁸⁶Cf. note de bas de page relative au ch. 1.2.