Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 3 (art. 16, al. 3, 18, al. 1, let. c, 19, al. 2, 52, al. 5, 56, al. 1, let. a et b, 57, 69, al. 4, et 138, al. 2, let. f, ch. 2)

Exigences relatives aux dossiers concernant les substances actives et produits phytosanitaires

1 Exigences relatives aux dossiers concernant les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

1.1 Exigences relatives au dossier d’approbation des substances actives chimiques, phytoprotecteurs, synergistes et microorganismes

¹Les exigences relatives aux documents à présenter pour demander l’approbation d’une substance active chimique, d’un phytoprotecteur, d’un synergiste ou d’un micro-organisme sont régies par l’art. 8 du règlement (CE) n^o1107/2009⁷⁴ et l’annexe du règlement (UE) n^o283/2013⁷⁵.

²Pour les substances actives contenant des nanomatériaux au sens de l’art. 2, al. 2, let. q, OChim⁷⁶, le dossier doit en outre contenir les informations suivantes:

a. la composition du nanomatériau;

b. la forme des particules;

c. leur grandeur moyenne, et

d. lorsque ces informations sont disponibles:

1. la distribution granulométrique,

2. la surface spécifique en volume, et

3. l’état d’agrégation, le revêtement de surface et la fonctionnalisation de la surface.

³Afin d’interpréter correctement l’annexe du règlement (UE) n^o283/2013 à laquelle renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte des équivalences suivantes:

UE Suisse