Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

C: Extension de l’homologation d’un produit phytosanitaire à une utilisation mineure au sens de l’art. 47

C&E: Modification de la classification et de l’étiquetage d’un produit phytosanitaire déjà homologué en raison d’une modification des dispositions déterminantes en matière de classification et d’étiquetage

S: Nouveau site de production ou nouvelle composition d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste

Z: Modification de la composition d’un produit existant. Si nécessaire, la modification porte également sur la classification et l’étiquetage du produit.

Pour satisfaire aux exigences des ch. 1.1 et 2.1, il faut joindre au dossier les éléments suivants:

3.1 Produits phytosanitaires contenant des substances actives chimiques, phytoprotecteurs ou synergistes

Élément du dossier Type de demande

(chiffre)

A B C C&E S Z

1 Identité du produit x x x x phytosanitaire