Rapport explicatif

• En Suisse, les organisations ayant qualité pour recourir peuvent être habilitées à participer à la procédure d’homologation (procédure de reconnaissance de la qualité de partie), alors que la réglementation européenne ne prévoit pas cette possibilité.

Par ailleurs, l’ordonnance révisée règle fondamentalement divers aspects définis dans l’UE au niveau des pays États membres (par ex., l’exécution et les restrictions en matière d’utilisation non professionnelle). Ces aspects ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le présent document.

Questions de mise en œuvre

Au niveau de la Confédération, le comité de pilotage, composé des directeurs de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), de l’OSAV, de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), demeure compétent pour définir la stratégie suivie en matière de procédure d’homologation. Le service d’homologation décide, en accord avec les services d’évaluation, de l’homologation et du réexamen des produits phytosanitaires. Il est rattaché à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Les services d’évaluation sont toujours l’OFAG (y compris Agroscope), l’OFEV, l’OSAV et le SECO.

Quant aux cantons, ils restent compétents pour surveiller le marché et contrôler si l’utilisation des produits phytosanitaires et des produits de base es conforme aux prescriptions, comme c’est déjà le cas sous le régime de l’OPPh 2010. L’OSAV et l’OFAG leur apportent leur soutien.