Rapport explicatif

3 Commentaire des articles de l’ordonnance sur les produits phytosani-

taires

Préambule

Les renvois à la loi sur l’agriculture (LAgr)⁹, sont modifiés : l’art. 160 est complété par l’al. 1 et l’art. 160b, par l’al. 4 (qualité de partie dans la procédure concernant les produits phytosanitaires).

En outre, les art. 27, al. 2, et 47 de la loi sur la protection des eaux sont mentionnés dans le préambule.

Enfin, il est renvoyé à l’art. 7, al. 4, de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl)¹⁰, qui est déterminant pour la définition des teneurs maximales en résidus de produits phytosanitaires tolérées dans les denrées alimentaires.

Titre 1 : Dispositions générales (art. 1 à 4)

Art. 1 But

Par rapport à l’OPPh 2010, l’article consacré au but de l’ordonnance mentionne en plus les produits de base.

Art. 2 Objet

Puisqu’il est prévu de désigner les produits composés de substances de base par le terme « produits de base » et non par l’expression « produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des substances de base approuvées », comme dans l’OPPh 2010, l’objet de l’ordonnance est élargi à cette nouvelle catégorie de produits (al. 3).

Hormis l’homologation des produits phytosanitaires, l’ordonnance règle l’importation, la mise en circulation et le contrôle des produits phytosanitaires et des produits de base, de même que la publicité et l’étiquetage.

Les dispositions de la présente ordonnance reposent sur le principe de précaution (cf. notamment art. 148a LAgr), ce qui permet de garantir que les substances actives ou les produits phytosanitaires mis en circulation ne portent pas atteinte à la santé humaine et animale ni à l’environnement lorsqu’ils sont utilisés conformément aux prescriptions. Il n’est pas nécessaire de mentionner une nouvelle fois le principe de précaution dans les dispositions définissant le champ d’application. Ce terme ne figure donc plus explicitement dans la présente ordonnance, à la différence de l’OPPh 2010.

Art. 3 Champ d’application

L’ordonnance s’applique aux produits spécifiés dans cet article; l’al. 1 traite des produits phytosanitaires et l’al. 2, des produits de base.