Rapport explicatif

L’alignement sur l’UE, notamment l’introduction de la durée de validité limitée de l’homologation des produits phytosanitaires et donc, du réexamen régulier en vue du renouvellement, placera la protection de la santé et de l’environnement au niveau de l’UE. De plus, la possibilité prévue à l’art. 9 de ne pas approuver en Suisse les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés dans l’UE offre toujours aux autorités suisses l’option d’appliquer des critères plus stricts que ceux de l’UE. C’est notamment le cas dans le domaine de la protection des eaux.

En outre, les dispositions de l’ordonnance sur la protection des eaux entrées en vigueur le 1^er février 2023 sont prises en compte dans le projet : les conditions d’homologation des produits phytosanitaires sont adaptées en conséquence (art. 47a, 48, al. 3, et 48a OEaux). Ces adaptations ont pour objectif de réduire la pollution des eaux par les produits phytosanitaires et donc, de mieux protéger les organismes aquatiques et d’améliorer la qualité des eaux utilisées comme eau potable.

6 Aspects juridiques

Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Il n’existe pas d’accords bilatéraux ou multilatéraux dans le domaine des produits phytosanitaires ni, par conséquent, d’obligations internationales de ce type. L’adaptation plus poussée de l’ordonnance au droit de l’UE fait que les réglementations de la Suisse et de l’UE dans le domaine des produits phytosanitaires sont en grande partie équivalentes. Cela permet d’éviter les obstacles au commerce et d’augmenter la probabilité de l’intégration des produits phytosanitaires dans l’accord agricole élargi.

Protection des données

La révision proposée crée la base légale du système d’information InfoFito.

Ce système contient les données sur les substances actives, sur les produits phytosanitaires et sur leur domaine d’utilisation. Il comprend les informations sur la composition des produits phytosanitaires et la source des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ainsi que sur les titulaires d’homologation et les fabricants. Les documents d’évaluation y sont également conservés. Enfin, il contient les chiffres concernant le volume des ventes, nécessaires à la statistique des ventes.

Le système d’information InfoFito permet de traiter les données personnelles, mais non les données sensibles au sens de la loi sur la protection des données. Les présentes dispositions adoptées par voie d’ordonnance sont donc suffisantes. Dans leur domaine, les services d’évaluation, les demandeurs, les titulaires d’homologation, de permission de vente ou de PGI et les personnes qu’ils ont autorisées sont responsables du respect des exigences en matière de protection des données, de sécurité des données et de sécurité informatique. Le service d’homologation édicte les règlements de traitement des données requis.