Rapport sur les résultats

Chapitre 2 Approbation des substances de base

Section 1 Substances de base approuvÈes (art. 23 ‡ 27)

La CFSB constate que la mention des critËres auxquels doivent satisfaire les substances actives pour pouvoir être considérées comme substances de base fait défaut à l’art. 24, al. 1 et invite ‡ complÈter cette disposition en consÈquence.

Section 2 Approbation des substances de base au sens de l’art. 27 (art. 28 ‡ 30)

Les cantons JU, NE, VD et la COSAC demandent quelle est la diffÈrence entre ´ fin phytosanitaire ª et ´ protection phytosanitaire » à l’art. 28, al. 1, let. c. En outre, les cantons TG, VD et la COSAC jugent incompréhensible que l’art. 28, al. 2 ne renvoie pas à l’ensemble de l’al. 1.

L’al. 4 rencontre l'approbation de 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Eawag, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse. La CFSB souscrit Ègalement ‡ cette proposition, mais estime important que les micro-organismes autorisÈs en tant que substance de base soient caractérisés au niveau de la souche à l’aide de méthodes moléculaires.

En ce qui concerne l’art. 29, le canton de Lucerne demande de limiter la durée de validité de l’approbation ‡ 10 ans.

S’agissant de l’art. 30, al. 2, les cantons AI, AR, BE, BL, FR, GE, GR, LU, SG, SH, TG, TI, ZH, AWBR, Arbon Energie AG, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, Professionnelles En Environnement, PLV, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, CDPNP, Naturfreunde Schweiz, Stadtwerke Winterthur, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, ACCS et WWF Suisse relËvent que cet article est en contradiction avec l’objectif de transparence recherché. Ils demandent que l’al. 2 soit complété par la mention de l’accès des autorités fédérales et cantonales. 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, BirdLife Suisse, Greenpeace Suisse, Naturwaldstiftung, ProNatura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Vision Landwirtschaft constatent que le libellÈ est en contradiction avec la recommandation pratique 3 de la sociÈtÈ KPMG. Ils demandent que le libellÈ soit complÈtÈ par la mention des autoritÈs fÈdÈrales et cantonales ainsi que des organisations ayant qualitÈ de partie.

Section 3 Réexamen et retrait de l’approbation des substances de base (art. 31 ‡ 33)

L’Eawag et la VSA remarquent qu’à l’instar de l’art. 20, l’art. 31 devrait mentionner expressément que les services d’évaluation peuvent également demander le réexamen.

Titre 3 Coformulants (art. 34)

Selon les cantons AG, BE, SG, SH, TG et les services cantonaux des produits chimiques, il faudrait clarifier, ‡ l’al. 3, que c’est le coformulant qui est au premier plan et non le PPh. Les cantons AR, TG, 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Eawag, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation