Rapport sur les résultats

selon les cantons AI, GR, NE, SG, TI, VD, ZG, la COSAC et le St. Galler Bauernverband. Il n’est pas clair ‡ qui l’accès sera à nouveau autorisé après l’expiration de ce délai. Si l’on ne peut pas le clarifier, on doit supprimer cette disposition.

Les cantons AI, GR, VD, TI, Bayer Suisse SA, Compo Jardin, COSAC, Omya, PromÈterre, Scienceindustries et Syngenta s’opposent à la limitation de la taille des emballages dans l’homologation des produits destinÈs ‡ des utilisateurs non professionnels, ainsi qu’à la restriction relative au matériau mentionnÈe dans les explications. Bayer Suisse SA, Omya, Scienceindustries et Syngenta estiment que la limitation des emballages pour les produits ‡ usage non professionnel est acceptable, mais sans obligation d’autorisation pour certaines tailles. Il est prÈfÈrable de dÈfinir des plages de tailles avec une valeur maximale. Les cantons LU et SG proposent d’exclure de l’autorisation la taille et le type d’emballage, mais de prévoir que la taille ou la quantité soit indiquée sur l’étiquette. Les cantons ZG et ZH demandent de supprimer la diffÈrence entre le texte lÈgal et le rapport explicatif.

Selon les cantons AG, BE, BL, BS, GE, JU, SH, TG, TI et les services cantonaux des produits chimiques, il faut impÈrativement maintenir le libellé actuel, selon lequel l’autorisation vaut uniquement pour le titulaire mentionnÈ dans la dÈcision. Cette indication est importante pour le fonctionnement du systËme d’homologation et l’attribution des responsabilités, notamment compte tenu de la possibilité nouvelle de transférer les homologations proposée à l’art. 36, laquelle ne concerne que le producteur. Le complËtement de l’art. 38 vise ‡ Èviter tout malentendu.

Les cantons AG, BE, BS, GE, SG, SH, SO, TG, TI, le PVL et les services cantonaux des produits chimiques ne comprennent pas pourquoi seuls les produits phytosanitaires contenant des substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes chimiques nÈcessitent les indications relatives aux dangers. D’autres substances peuvent aussi présenter des caractéristiques dangereuses impliquant une classification et un Ètiquetage. En outre, les intervenants susmentionnÈs considËrent que la notion de substances actives chimiques n’est pas définie, ce qui conduit selon eux à des difficultés d’interprétation et à des discussions de dÈlimitation.

Bauernverband Appenzell Ausserrhoden, Chambre d’agriculture du Jura Bernois, VITISWISS, FSPC, Glarner Bauernverband, Technique agricole suisse, Luzerner B‰uerinnen- und Bauernverband, USP, swisssem, FSB, FSV, St. Galler Bauernverband, Sucre Suisse SA, SwissBeef, Syngenta, Association Agro-entrepreneurs Suisse et USPPT signalent que les dÈlais doivent Ítre prolongÈs pour les semences traitÈes qui sont encore en stock. En effet, si une substance active est retirÈe en novembre et que des semences traitÈes avec ce produit sont en stock, elles ne peuvent pas Ítre utilisÈes pour les semis prÈvus en septembre et octobre. D’autres libellés et des délais plus longs pour les semences traitées sont nécessaires à l’art. 39.

Section 2 Conditions d’homologation (art. 40 ‡ 44)

L’art. 41, al. 1, let. b mentionne les critËres de puretÈ sans explication. Les cantons AG, BE, BL, BS, SG, SH, SO, TG et les services cantonaux des produits chimiques proposent de la complÈter par le renvoi au règlement d’exécution (UE) n° 540/2011.

Le canton LU, Aargauer Obstverband, Arbeitsgemeinschaft Zentralschweizer Obstproduzenten, FiBL, IBMA Switzerland, IFELV, Kantonaler Obstbau-Verein Uri, Naturfreunde Schweiz, Obstbauring Graub¸nden, Obstbauverein Kanton Schwyz, Verband Berner Fr¸chte, PromÈterre, FUS, St. Galler Obstverband, St.Galler Beerenvereinigung, Thurgauer Obstverband et UFL relèvent que l’expression ´ suffisamment » n’est pas claire. Il convient donc de la remplacer, à l’art. 41, al. 1, let. d, par ´ dÈterminÈe selon des mÈthodes scientifiques et techniques reconnues ª. La CFSB se prononce Ègalement en