Rapport sur les résultats

USP, Sucre Suisse SA, swisssem, FSB, FSV, Sciencesindustries, SwissBeef, swisspatat, St. Galler Bauernverband, Syngenta, Association Agro-entrepreneurs Suisse, UMS et USPPT affirment que la disposition de l’art. 45, al. 2, let. a est peu claire et doit Ítre prÈcisÈe. Ces organisations et Aargauer Obstverband, Arbeitsgemeinschaft Zentralschweizer Obstproduzenten, IFELV, Kantonaler Obstbau-Verein Uri, Obstbauring Graubünden, l’Obstbauverein Kanton Schwyz, Verband Berner Fr¸chte, la FUS, St. Galler Obstverband, St. Galler Beerenvereinigung, Thurgauer Obstverband, UFL et Z¸rcher Bauernverband rejettent l’al. 2, let. b, car il n’est pas clair quelles exceptions s’appliquent dans quels cas. Le canton BE demande que les compléments ne s’appliquent pas en cas de « lacunes d’indications ª et que l’al. 2, let. b, soit complété par une disposition dérogatoire concernant les lacunes d’indications.

Bayer Suisse SA, Compo Jardin SA, Omya, Scienceindustries et Syngenta Agro AG partent du principe que la Suisse acceptera les données d’efficacité provenant des États membres de l’UE comparables sur le plan climatique et agronomique (D, AT, B, F, I et NL) pour la reprise des décisions d’homologation de l’UE. Il reste toutefois à clarifier si celles provenant des régions méridionales de la France et de l’Italie pourront également être acceptées. Ils attirent l’attention sur le fait qu’une définition plus claire est nÈ- cessaire pour les PPh destinÈs aux mÍmes utilisations, dans les mêmes conditions d’utilisation.

Selon l’Association Protection des plantes, ce qui est présenté comme une simplification n’apporte rien aux PME suisses spÈcialisÈes dans les produits phytosanitaires, qui devront toujours dÈposer un dossier complet et coûteux en vue de l’homologation. Ce sont tout au plus les grandes multinationales qui bénéficieront d’un allègement. Pour qu’il y ait homologation simplifiée, les produits homologué dans l’UE ou au moins dans les pays voisins devraient pouvoir Ítre automatiquement homologuÈs et importÈs en Suisse pour les indications pertinentes.

Dans leurs commentaires de l’art. 46, 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Energie Service Biel-Bienne, Professionnelles En Environnement, Association pour l’eau, le gaz et la chaleur, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft, Wasserversorgung der Stadt Z¸rich et WWF Suisse relËvent que les pesticides sont interdits dans les forÍts, ‡ quelques exceptions prËs, et que cette pratique est couronnÈe de succËs dans plusieurs cantons. Energie Service Biel-Bienne, l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur et Wasserversorgung Z¸rich demandent la suppressions de cette disposition. Les autres organisations listÈes ci-dessus demandent soit l’interdiction d’homologuer des PPh pour l’utilisation dans les forêts, soit la prÈcision selon laquelle seuls les PPh ‡ faible risque peuvent Ítre homologuÈs ‡ cette fin.

Bauernverband Appenzell Ausserrhoden, Bayer Suisse SA, Chambre d’agriculture du Jura Bernois, Compo Jardin SA, VITISWISS, Glarner Bauernverband, Technique agricole suisse, Luzerner B‰uerinnen- und Bauernverband, Omya, USP, Sucre Suisse SA, swisssem, FSB, FSV, Sciencesindustries, SwissBeef, swisspatat, St. Galler Bauernverband, Syngenta, Association Agro-entrepreneurs Suisse, UMS et USPPT affirment que la disposition de l’art. 45, al. 2, let. a est peu claire et doit Ítre prÈcisÈe. Ces organisations et Aargauer Obstverband, Arbeitsgemeinschaft Zentralschweizer Obstproduzenten, IFELV, Kantonaler Obstbau-Verein Uri, Obstbauring Graubünden, l’Obstbauverein Kanton Schwyz, Verband Berner Fr¸chte, la FUS, St. Galler Obstverband, St. Galler Beerenvereinigung, Thurgauer Obstverband et UFL souhaitent la suppression de l’art. 47, al. 3, let. a. Les cantons NE et VD demandent de remplacer l’expression « identiques ª par ´ comparables » à l’al. 1, let. b. Le canton TG relève qu’en cas d’extension de l’homologation à une utilisation mineure, une homologation identique dans l’UE devrait suffire pour étendre les indications d’une substance active dans cette procédure.