Rapport sur les résultats

Les cantons BL, GR, LU, NW, SH, la CDPNP et l’ACCS sont favorables à ce que les cantons examinent et autorisent l’utilisation au cas par cas. Le canton LU signale que le renouvellement des homologations doit être subordonné à des critères permettant d’en éviter la pÈrennisation. Selon les cantons BE, BS, GE, SH, TG, TI, ZH, le PVL, les services cantonaux des produits chimiques et la VSA, il est important de tenir compte des critères de pureté au sens de l’art. 41, al. 1, let. d. Le canton AG demande aussi que la portée possible des homologations d’urgence et les critères d’exclusion soient définis plus clairement et délimités plus strictement, afin que l’on ne puisse pas utiliser les homologations d’urgence pour contourner les homologations ordinaires. En outre, les cantons AG et TG relËvent que cette homologation est liée quant au fond à l’autorisation d’usage prévue à l’art. 4 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et qu’il serait approprié de la formuler en tant que telle et de la transférer dans l’ORRChim.

4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse demandent une précision de l’expression « il est impossible de [...] prÈvenir [le danger] autrement ». En outre, ils considèrent que des critères d’exclusion importants font défaut à l’al. 3 et que le renouvellement des homologations d’urgence incite le service d’homologation à éluder les exigences en matière de protection de l’être humain et de la nature. Ils approuvent l’introduction de la réserve relative à l’autorisation par le canton dans lequel il est prévu d’utiliser le PPh homologué d’urgence. Du point de vue de la CFSB, les homologations d’urgence doivent être assorties de conditions et ne pouvoir Ítre renouvelÈes que deux fois au maximum.

Section 6 Procédure d’homologation (art. 52 ‡ 68)

Bauernverband Appenzell Ausserrhoden, Bayer Suisse SA, Chambre d’agriculture du Jura Bernois, Compo Jardin SA, VITISWISS, FSPC, Glarner Bauernverband, Technique agricole suisse, Luzerner B‰uerinnen- und Bauernverband, Omya, USP, Sucre Suisse SA, swisssem, FSB, FSV, Sciencesindustries, SwissBeef, swisspatat, St. Galler Bauernverband, Syngenta, Association Agro-entrepreneurs Suisse, UMS et USPPT demandent d’adapter l’art. 52, al. 1, let. c au texte de l’UE et de biffer l’expression ´ d’emballage ou de remballage ª.

Le canton SO signale des défauts rédactionnels à l’art. 53.

Bayer Suisse SA, Compo Jardin SA, Omya, Sciencesindustries et Syngenta sont d’avis que l’examen et l’évaluation des produits à base de macro-organismes prévus à l’art. 57 sont exagérés, d’autant qu’il n’existe pas d’exigences comparables dans la plupart des États membres de l’UE. Ils demandent une simplification de l’homologation lorsque le distributeur est responsable de la mise en circulation d’un produit et de son domaine d’utilisation.

En ce qui concerne l’art. 62, les cantons GR, LU, , SH, la CDPNP et l’ACCS renvoient à leur avis sur l’art. 17 relatif ‡ la protection des rapports. Les cantons AG, AR, BE, BL, BS, GE, JU, SG, SO, TG, TI, ZH, le PVL et les services cantonaux des produits chimiques exigent que l’al. 2 garantisse clairement l’accès au dossier aux autorités fédérales et cantonales. 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz,