Rapport sur les résultats

ner B‰uerinnen- und Bauernverband, Omya, USP, Sucre Suisse SA, swisssem, FSB, FSV, Sciencesindustries, SwissBeef, swisspatat, St. Galler Bauernverband, Syngenta, Association Agro-entrepreneurs Suisse, USPPT et Z¸rcher Bauernverband, la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de la qualité de partie n’est pas satisfaisante et conduit à des retards inutiles dans le processus d’homologation. Ils demandent donc une refonte complËte de la conception de la qualitÈ de partie ‡ la procÈdure ‡ l’art. 65. Le Zürcher Bauernverband exige la suppression de l’al. 1, let. b. L’UMS approuve l’exclusion de la procédure de reconnaissance de la qualité de partie dans le cas des homologations d’urgence. En outre, ils demandent d’étendre les exceptions.

Aargauer Obstverband, Arbeitsgemeinschaft Zentralschweizer Obstproduzenten, IFELV, Kantonaler Obstbau-Verein Uri, Obstbauring Graubünden, l’Obstbauverein Kanton Schwyz, Verband Berner Fr¸chte, la FUS, St. Galler Obstverband, St. Galler Beerenvereinigung, Thurgauer Obstverband et l’UFL constatent que, selon la situation en matiËre de rÈsistances, plusieurs substances actives peuvent Ítre nÈcessaires pour maÓtriser une urgence. Ils demandent la modification pertinente de l’al. 2, let. c. La CFSB pose la question de savoir si les demandes d’essais à des fins de recherche et de développement seront publiÈes ; si ce n’est pas le cas, il convient de compléter l’al. 2.

Les délais prévus à l’art. 65 ne sont pas transparents ; les cantons LU, ZG, l’Alliance Agraire, FiBL, IBMA Switzerland, Kleinbauern-Vereinigung, PromÈterre et le PSS demandent donc une prÈcision et un alignement sur le droit europÈen. Bauernverband Appenzell Ausserrhoden, Bayer Suisse SA, Chambre d’agriculture du Jura Bernois, Compo Jardin SA, VITISWISS, FSPC, Glarner Bauernverband, Technique agricole suisse, Luzerner B‰uerinnen- und Bauernverband, Omya, USP, Sucre Suisse SA, swisssem, FSB, FSV, Sciencesindustries, SwissBeef, swisspatat, St. Galler Bauernverband, Syngenta, Association Agro-entrepreneurs Suisse et USPPT demandent que les dÈlais soient fixÈs selon le type de demande et qu’ils soient prévus aussi pour les travaux administratifs. En revanche, 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse demandent de supprimer ces délais. Ils motivent cette position en affirmant qu’il est inacceptable et contraire au droit que l’examen des demandes soit compromis par de tels délais au détriment de la santé humaine et de la biodiversitÈ, vu que les demandes doivent Ítre traitÈes par un personnel insuffisant dans un dÈlai beaucoup trop court.

Section 7 Renouvellement et réexamen de l’homologation (art. 69 et 70)

4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse souhaitent des adaptations à l’art. 69 : mÍme si la demande est dÈposÈe ‡ temps, l’homologation doit expirer automatiquement si le service d’homologation ne traite pas les demandes dans un certain dÈlai. En outre, il convient de limiter dans le temps les prolongations de dÈlais à l’al. 3 et de biffer la 2^ephrase de l’al. 4, car l’art. 45 doit aussi Ítre supprimÈ.

Selon le Z¸rcher Bauernverband, les dispositions de l’art. 69 relatives aux PPh contenant plusieurs substances actives peuvent impliquer la nÈcessitÈ de renouveler leur homologation plusieurs fois ‡ des intervalles de peu d’années et donc, entraîner des charges inutiles tant pour les fournisseurs que pour le