Rapport sur les résultats

service d’homologation. Il demande que l’homologation du PPh soit prolongée sans autre formalité si l’approbation d’une substance active a été accordée sans renforcement des conditions. Le renouvellement de l’homologation doit être demandée pour le PPh au plus tard dans un délai de 15 ans.

Aargauer Obstverband, Arbeitsgemeinschaft Zentralschweizer Obstproduzenten, IFELV, Kantonaler Obstbau-Verein Uri, Obstbauring Graub¸nden, Obstbauverein Kanton Schwyz, Verband Berner Fr¸chte, FUS, St. Galler Bauernverband, St. Galler Obstverband, St. Galler Beerenvereinigung, Thurgauer Obstverband, UFL et UMS demandent la suppression de l’art. 70, al. 1, car la limitation dans le temps de l’homologation permet une certaine sécurité de planification et qu’ils considèrent l’expression « s’il y a des raisons de penser ª comme arbitraire.

Section 8 Modification et retrait de l’homologation (art. 71 ‡ 75)

Les cantons BE, LU, NW, SG, SH, TG, VS, ZG, ZH, apisuisse, AWBR, Arbon Energie AG, Bioterra, Biovision, Eawag, Professionnelles En Environnement, PVL, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, CDPNP, Naturfreunde Schweiz, Stadtwerke Winterthur, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Association sans poison, VSA et WWF Suisse affirment que le libellée de l’art. 71, al. 1, let. b en relation avec l’art. 9, al. 3, LEaux est incorrect. En effet, la LEaux exige que l’examen de l’homologation permette de prendre les mesures nécessaires pour que les valeurs limites ne soient plus dépassées à l’avenir. Les mêmes cantons et organisations demandent d’adapter l’art. 72 par analogie à l’art. 71.

L’UMS souhaite compléter l’art. 72, al. 1, let. b, ch. 2 par la précision selon laquelle le retrait n’a lieu que si l’on peut exclure que les dépassements résultent d’une utilisation actuelle et non professionnelle.

Les cantons BE, BS, SH, SO, TG et les services cantonaux des produits chimiques proposent de dÈplacer l’art. 73 au chapitre 2, car son emplacement actuel n’est pas logique.

Les cantons BL, GL, GR, LU, SG, SO, TG, TI, VD, ZG, ZH, 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, COSAC, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, PromÈterre, Pro Natura, Renovita Wilen GmbH, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse demandent de limiter le dÈlai ‡ 12 mois à l’art. 74, al. 2, let. b. Les cantons BL, GL, GR, SH, TG, TI, VD, ZH et la COSAC proposent d’introduire une nouvelle rÈglementation assortie de délais plus longs pour les biens soumis à l’obligation de constitution de réserves obligatoires. Les cantons AG, BE, BS, SH et les services cantonaux des produits chimiques demandent en outre que des dÈlais adÈquats soient Ègalement fixÈs pour le transfert des homologations.

Bauernverband Appenzell Ausserrhoden, Bayer Suisse SA, Chambre d’agriculture du Jura Bernois, Compo Jardin SA, VITISWISS, FSPC, Glarner Bauernverband, Technique agricole suisse, Luzerner B‰uerinnen- und Bauernverband, Omya, USP, Sucre Suisse SA, swisssem, FSB, FSV, Sciencesindustries, SwissBeef, swisspatat, St. Galler Bauernverband, Syngenta, Association Agro-entrepreneurs Suisse et USPPT sont en principe favorables ‡ la reprise des dispositions europÈennes. Bayer Suisse SA, Omya, Scienceindustries et Syngenta demandent que les dÈlais soient communiquÈs aux titulaires d’homologation. De plus, Bauernverband Appenzell Ausserrhoden, Chambre d’agriculture du Jura Bernois, VITISWISS, Glarner Bauernverband, Technique agricole suisse, Luzerner B‰uerinnen- und