Rapport sur les résultats

Bauernverband, USP, swisssem, FSB, FÈdÈration suisse des vignerons, Verband Association Agro-entrepreneurs Suisse et USPPT demandent des délais plus longs d’écoulement des stocks pour les semences traitÈes.

L’UMS approuve le délai raisonnable qui est toujours prévu pour utiliser les produits qui sont encore éventuellement disponibles après le retrait ou l’expiration d’une approbation, mais considère problématique que ce soit en fait l’UE qui fixe les délais selon l’al. 3.

Bayer Suisse SA, Compo Jardin SA, Omya, Scienceindustries et Syngenta demandent qu’à l’art. 75, en cas de révocation de l’homologation pour une utilisation dÈterminÈe, les dÈlais soient dÈfinis par analogie à l’art. 74 et communiqués au titulaire de l’homologation.

Section 9 …valuation comparative (art. 76 et 77)

Les cantons LU, TI, VD, la COSAC et le St. Galler Bauernverband approuvent l’intégration de la diversité chimique à l’al. 3. Les cantons AG, AR, BE, BL, BS, JU, SH, SO et les services cantonaux des produits chimiques proposent d’inverser les art. 76 et 77 : une ´ évaluation comparative lors de l’homologation ª prÈcËde selon eux ´ une évaluation comparative lors du renouvellement de l’homologation ª.

Prométerre demande la suppression de l’al. 3 et l’UMS relève que l’art. 76 renvoie à l’annexe 7, qui renvoie ‡ son tour au rËglement (CE) n^o1107/2009, et demande un accËs plus simple aux informations.

4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse approuvent en principe l’évaluation comparative, mais rejettent l’al. 2, car les substances dont on envisage la substitution peuvent se renforcer dans leurs effets. Ces organisations désapprouvent également l’al. 3, let. c, qu’elles jugent trop vague.

Section 10 Homologation de produits phytosanitaires étrangers en vue de l’importation paral-

lËle (art. 78 ‡ 86)

Les cantons AG, BE, BL, BS, JU, SG, SH, SO, TG et les Services cantonaux des produits chimiques demandent de modifier le libellé de l’art. 78, al. 1 comme suit : ´ Un produit phytosanitaire homologuÈ ‡ l’étranger et correspondant à un produit homologué en Suisse (produit de rÈfÈrence) peut sur demande… ª. Les cantons AG, BE, BL, BS, JU, SG, SH, SO, TG, TI et les Services cantonaux des produits chimiques affirment qu’il manque à l’art. 78 la disposition selon laquelle seuls les produits munis des mentions de danger prévues par la législation sur les produits chimiques sont admis à l’importation parallËle.

Aargauer Obstverband, Arbeitsgemeinschaft Zentralschweizer Obstproduzenten, IFELV, Kantonaler Obstbau-Verein Uri, Obstbauring Graubünden, l’Obstbauverein Kanton Schwyz, Verband Berner Fr¸chte, la FUS, St. Galler Obstverband, St. Galler Beerenvereinigung, Thurgauer Obstverband et l’UFL exigent que les importations parallËles soient soumises aux mÍmes exigences en matiËre de dossier de demande. Bayer Suisse SA, Compo Jardin SA, Omya, Scienceindustries et Syngenta soulignent Ègalement la contradiction liÈe au fait que les importations parallËles ne sont pas soumises aux mÍmes exigences et que des propriÈtÈs similaires sont suffisantes.