Rapport sur les résultats

que les organes d’exécution cantonaux et les organisations ayant qualité de partie au sens de l’art. 160b, al. 1, LAgr aient au moins accËs aux documents, en particulier aux informations visÈes aux let. b, c, d, e et f, afin de pouvoir remplir leurs t‚ches de contrÙle du marchÈ. En outre, les cantons BL, GE, GR, LU, TG, TI et l’ACCS remarquent qu’il convient de reprendre dans la prÈsente version les dispositions relatives aux méthodes de mesure et aux normes analytiques de l’art. 4, al. 4, de l’OPPh actuelle.

En outre, 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse demandent de supprimer l’al. 1, let. d.

L’Eawag constate que le libellé de l’art. 4 n’est pas clair et invite à préciser si des informations peuvent encore Ítre classÈes comme confidentielles a posteriori.

Chapitre 2 OpÈrations avec les produits phytosanitaires

Section 1 Mise en circulation et utilisation des produits phytosanitaires (art. 97)

Les cantons AG, AR, BE, BL, BS, JU, SH, TG TI, le PVL et les services cantonaux des produits chimiques demandent de préciser, à l’art. 97, al. 1, qu’il n’est autorisé de mettre en circulation les PPh que pour l’utilisation homologuée. En outre, les cantons TG et ZH souhaitent un complÈment selon lequel les importateurs et les producteurs doivent assurer, en collaboration avec les titulaires d’homologation, que les produits qu’ils mettent en circulation sont conformes à l’homologation et donc, aux exigences énoncées à l’art. 42.

La CFSB invite à reprendre, à l’art. 97, al. 3, let. a, les dispositions de l’art. 14, al. 2, let. b, de l’OPPh actuelle, afin qu’il soit renvoyé ‡ l’ordonnance sur l’utilisation confinée et à l’ODE et que les essais concernÈs soient rÈglÈs.

Section 2 Dispositions particulières du service d’homologation (art. 98)

Dans le cadre de la clause de sauvegarde figurant à l’art. 98, al. 1, on pourrait renoncer à l’interdiction et garantir la sÈcuritÈ par une restriction ; les cantons AG, BE, BS, SG, SH, SO, TG, TI et les services cantonaux des produits chimiques proposent une adaptation ‡ cette fin. Aargauer Obstverband, Arbeitsgemeinschaft Zentralschweizer Obstproduzenten, IFELV, Kantonaler Obstbau-Verein Uri, Obstbauring Graubünden, l’Obstbauverein Kanton Schwyz, Verband Berner Fr¸chte, la FUS, St. Galler Obstverband, St. Galler Beerenvereinigung, Thurgauer Obstverband et l’UFL demandent de supprimer la mention des services intéressés, car il existe de plus en plus d’organisations qui souhaitent interdire les PPh et utilisent cette disposition comme prÈtexte.

Le canton BE, l’Eawag et la VSA constatent que la rÈfÈrence aux valeurs limites fixÈes en Suisse fait défaut à l’al. 2.

Section 3 Classification, emballage, Ètiquetage, fiche de donnÈes de sÈcuritÈ et publicitÈ (art. 99 ‡ 106)

Bayer Suisse SA, Compo Jardin SA, Omya, Scienceindustries et Syngenta affirment qu’à la suite de cette nouveauté, le titulaire d’homologation devra classer le PPh et qu’une notification et une évaluation, associées à des émoluments élevés et à de longs délais d’attente, empêchent une adaptation rapide.