Rapport sur les résultats

Selon les cantons AG, BE, SG, SH, SO, TG, TI et les services cantonaux des produits chimiques, l’art. 80, al. 5, let. a et b est une répétition inutile des conditions énoncées à l’art. 2.

Les cantons AG, AR, BE, BL, BS, JU, SG, SH, SO, TG, TI et les services cantonaux des produits chimiques proposent de compléter l’art. 82 de manière à ce que le service d’homologation communique activement aux importateurs connus visés à l’art. 86 toute modification des exigences relatives ‡ la mise en circulation d’un produit de référence pour lequel des autorisations d’importation parallèle ont été délivrées. À l’art. 84, les cantons AG, AR, BE, BL, BS, JU, SG, SH, SO, TG, TI, le PVL, les services cantonaux des produits chimiques et l’UMS signalent aussi qu’il n’est pas prévu de communiquer aux importateurs connus la dÈcision selon laquelle un produit phytosanitaire ne remplit plus les conditions pour l’importation parallèle.

Conformément à l’art. 86, al. 4, l’obligation de communiquer ne concerne pas les produits phytosanitaires importÈs destinÈs ‡ une utilisation privÈe. Les cantons AG, AR, BE, BL, BS, JU, SG, SH, SO, TG, TI, le PVL et les services cantonaux des produits chimiques jugent que cela met en question le sens de la collecte de données sur les quantités vendues d’autres produits phytosanitaires. Ils proposent de prévoir une quantité minimale pour l’obligation de communiquer.

Section 11 Mise en circulation avec permission de vente (art. 87 ‡ 90)

Selon Bayer Suisse SA, Compo Jardin SA, Omya, Scienceindustries et Syngenta, il convient de rÈintroduire la possibilité actuelle d’octroyer une deuxième permission à l’art. 88, car elle est plus pragmatique que le transfert de la permission en cas de liquidation d’une entreprise.

Les cantons AG, BE, BS, SG, SH, SO et les services cantonaux des produits chimiques estiment que le retrait de la permission de vente prévu à l’art. 90, déclenché par le titulaire de l’homologation du produit original serait mieux placé à l’art. 89, al. 3.

Renovita Wilen GmbH demande de biffer la dernière phrase de l’art. 90, al. 2 au motif qu’elle doit disposer de la sÈcuritÈ de planification en tant que titulaire de permissions de vente et pouvoir se fier aux dÈlais.

Section 12 Rapports d’essais et d’études et protection des rapports (art. 91 ‡ 95)

Dans leur prise de position sur l’art. 92, 4Aqua, BirdLife Suisse, Greenpeace Suisse, Pro Natura et Fondation Pusch renvoient aux explications déjà fournies à propos de l’art. 10 et demandent que, pour garantir une plus grande transparence, les organes d’exÈcution cantonaux et les organisations qui ont qualité de partie au sens de l’art. 160b, al. 1, LAgr aient accËs aux documents.

Section 13 Traitement confidentiel des informations (art. 96)

Les cantons AR, BL, FR, GE, GR, LU, SG, SH, SO, TG, TI, ZH, la CDPNP et l’ACCS affirment que les informations listées à l’art. 96, let. a à g revêtent une grande importance pour l’exécution cantonale et exigent que ces informations soient mises ‡ leur disposition. Arbeitsgemeinschaft Wasserwerke Bodensee Rhein, Arbon Energie AG et Stadtwerke Winterthur souhaitent que les services publics d’approvisionnement en eau aient aussi accËs ‡ ces donnÈes. 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Pusch, Fondation Future 3, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse demandent aussi