Rapport sur les résultats

Les cantons AG, AR, BE, BL, BS, GE, SG, SH, SO, TG, TI et les services cantonaux des produits chimiques ne comprennent pas pourquoi seuls les PPh contenant des substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes chimiques nÈcessitent la classification et les indications relatives aux dangers. En outre, ils signalent que la notion de substances actives chimiques n’est pas définie, ce qui conduit selon eux ‡ des difficultés d’interprétation et à des discussions de délimitation. La même remarque concerne aussi les art. 100, al. 4, et 101, al. 5.

Le PVL apprécie les améliorations apportées à l’art. 100 au sujet des indications qui doivent figurer sur ou dans l’emballage et les précisions pertinentes fournies à l’annexe 8.

Selon les cantons AG, BE, BL, BS, SG, SH, SO, TG et les services cantonaux des produits chimiques, il est déroutant que des dispositions relatives à l’étiquetage figurent à plusieurs endroits. Il convient donc de dÈplacer le renvoi aux indications visÈes ‡ l’annexe 8 à l’art. 101, …tiquetage. En outre, les dispositions de l’al. 2 doivent être reprises telles quelles de l’OPPh actuelle.

Les cantons AG, BE, BL, BS, GR, LU, SG, SH, SO, TG, ZG, AWBR, Arbon Energie AG, l’Eawag, les services cantonaux des produits chimiques, la CDPNP, Stadtwerke Winterthur, l’ACCS et la VSA apprÈ- cient que, conformément à l’art. 101, la mention relative à l’interdiction d’utilisation doive faire partie intégrante de l’étiquetage. Par ailleurs, les cantons et les services cantonaux des produits chimiques renvoient ‡ leur prise de position sur l’art. 100. Le canton AG exige une date de pÈremption pour les PPh dont la durÈe de conservation est infÈrieure ‡ deux ans, tandis que le canton du Tessin souhaite qu’il soit possible de présenter un PPh comme un produit à faible risque, pour éviter une contradiction avec l’art. 106.

Le canton AR, 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse invitent à compléter l’art. 101, al. 5 par une mention indiquant si le produit est homologuÈ pour un usage non professionnel. Le Z¸rcher Bauernverband demande la suppression de l’al. 4.

Comme les PPh importÈs en parallËle doivent Ítre conformes aux conditions et restrictions en matiËre d’utilisation, les cantons AG, BE, BL, BS, JU, SG, SH, SO, TG, TI, le PVL et les services cantonaux des produits chimiques demandent de compléter l’art. 102, al. 1, let. a dans ce sens. 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse demandent de préciser, à l’al. 4, si le produit est homologuÈ pour un usage non professionnel.

Au sujet de l’art. 105, les cantons AG, BE, BL, BS, GE, SG, SH, SO, TG, TI, VD, ZH, les services cantonaux des produits chimiques et l’ACCS constatent que, contrairement ‡ ce qui est indiquÈ dans les explications, les dispositions relatives ‡ la fiche de donnÈes de sÈcuritÈ ne correspondent pas ‡ celles de l’OPPh en vigueur. Ces participants ‡ la consultation rejettent ces adaptations. Les cantons AI, GR, VD ZG, la COSAC et Renovita Wilen GmbH approuvent la possibilitÈ de fournir les fiches de donnÈes de sÈcuritÈ sous forme Èlectronique. En outre, Bauernverband Appenzell Ausserrhoden, Bayer Suisse