Rapport sur les résultats

4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse approuvent l’obligation de communiquer prévue à l’art. 111 et les obligations d’enregistrer inscrites à l’art. 112, qu’ils souhaitent toutefois compléter par une obligation de géolocalisation. Les cantons AR, FR, GE, LU, SG, SH, TG, ZH, Arbeitsgemeinschaft der Wasserversorger Bodensee-Rhein, Arbon Energie AG, Eawag, CDPNP et Stadtwerke Winterthur approuvent les obligations d’enregistrer, mais souhaitent les complÈter par des dispositions relatives au moment et au lieu d’utilisation. Les cantons AG, BE, BL, BS, GE, JU, SG, SH, SO, TG et les services cantonaux des produits chimiques demandent d’étendre l’obligation d’enregistrer aux producteurs. En outre, les cantons AG, BE, BS, SG, SH, SO, TG, le PVL et les services cantonaux des produits chimiques demandent, par analogie à l’art. 68, une obligation de conserver les Èchantillons tÈmoins permettant de retracer les responsabilités. En revanche, Bauernverband Appenzell Ausserrhoden, Bayer Suisse SA, Chambre d’agriculture du Jura Bernois, VITISWISS, FSPC, Glarner Bauernverband, Technique agricole suisse, Luzerner B‰uerinnen- und Bauernverband, USP, Sucre Suisse SA, swisssem, FSB, FSV, SwissBeef, swisspatat, St. Galler Bauernverband, Association Agro-entrepreneurs Suisse et UMS demandent de supprimer l’al. 3, car la saisie supplémentaire dans un SI PPh n’est pas nécessaire et entraîne une charge disproportionnÈe sans aucun avantage pour les exploitations.

Section 7 Certificats (art. 113)

Le DFI pas reÁu de commentaires ‡ ce sujet.

Section 8 Exportation (art. 114)

Le DFI pas reÁu de commentaires ‡ ce sujet.

Titre 5 OpÈrations avec les produits de base

Chapitre 1 Mise en circulation (art. 115)

Au sujet de l’art. 115, les cantons AG, BE, BS, GE, SG, SH, SO et TG signalent que les produits de base peuvent Ègalement prÈsenter des propriÈtÈs dangereuses au sens de la lÈgislation sur les produits chimiques, raison pour laquelle ils sont soumis ‡ toutes les prescriptions relatives aux substances et aux prÈparations, sans prÈjudice des dispositions de l’OPPh, en particulier celles concernant la fiche de données de sécurité, l’emballage et l’obligation de communiquer. En outre, ils affirment que les renvois à l’OChim devraient se rapporter à tous les produits de base.

Le canton VS constate que les dispositions des art. 115 et 121 sont contradictoires. Selon FiBL et IBMA Switzerland, les produits de base ne doivent Ítre soumis ni ‡ homologation ni ‡ obligation de communiquer.

Chapitre 2 …tiquetage et publicitÈ (art. 116 ‡ 118)

Les cantons AG, BE, BL, BS, SG, SH, SO, TG et les services cantonaux des produits chimiques constatent que le terme ´ produits phytosanitaires ª a ÈtÈ utilisÈ au lieu de ´ produits de base » à l’art. 116, al. 2.

Chapitre 3 Remise et utilisation (art. 119 ‡ 120)

Le DFI pas reÁu de commentaires ‡ ce sujet.