Rapport sur les résultats

Titre 6 Dispositions communes applicables aux produits phytosanitaires et aux produits de base

Chapitre 1 Devoir de diligence (art. 121 ‡ 123)

Les cantons AG, AR, BE, BS, JU, SG, SH, SO, TI, ZH, le PVL et les services cantonaux des produits chimiques affirment que l’exigence fondamentale de l’art. 61, al. 1, de l’OPPh en vigueur manque à l’art. 121 et qu’il faut la reprendre. Le canton VS relève les dispositions contradictoires des art. 115 et 121.

Aargauer Obstverband, Arbeitsgemeinschaft Zentralschweizer Obstproduzenten, IFELV, Kantonaler Obstbau-Verein Uri, PromÈterre, Obstbauring Graub¸nden, Obstbauverein Kanton Schwyz, Verband Berner Fr¸chte, FUS, St. Galler Bauernverband, St. Galler Obstverband, St. Galler Beerenvereinigung, Thurgauer Obstverband, UFL et UMS demandent de préciser, à l’art. 122, que le rinÁage peut aussi Ítre effectuÈ sur une aire de remplissage et de lavage testÈe et non seulement sur la surface traitÈe.

Chapitre 2 Conservation et obligations de retourner et de reprendre (art. 124 et 125)

Les cantons AG, BE, BL, BS, SG, SH, SO, TG et les services cantonaux des produits chimiques affirment que les délais de conservation visés l’art. 124, al. 3 peuvent aussi Ítre pertinents pour certaines substances de base.

Aargauer Obstverband, Arbeitsgemeinschaft Zentralschweizer Obstproduzenten, IFELV, Kantonaler Obstbau-Verein Uri, Prométerre, Obstbauring Graubünden, l’Obstbauverein Kanton Schwyz, Verband Berner Fr¸chte, la FUS, St. Galler Obstverband, St. Galler Beerenvereinigung, Thurgauer Obstverband et UFL demandent de supprimer l’art. 125, al. 1, car digiFlux garantit la transparence.

Les cantons BE, BS, JU, SG, SH, SO, TG et les services cantonaux des produits chimiques sont d’avis qu’il convient de maintenir la disposition tirée de l’ORRChim selon laquelle de petites quantités doivent Ítre reprises gratuitement. Le canton AG et le PVL proposent d’étendre la formulation aux petites quantitÈs.

Chapitre 3 Importation (art. 126 ‡ 129)

Le canton VD propose de limiter la durée de validité des PGI à l’art. 127 afin d’avoir une meilleure vue d’ensemble des importateurs de PPh encore actifs.

Les cantons AI, TI, VD, ZG, la COSAC et l’UMS approuvent la disposition de l’art. 129, al. 2, vu que les semences sont en grande partie importÈes.

Le canton AR, 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft et WWF Suisse s’opposent à l’art. 129, al. 2.

Chapitre 4 Recherche et dÈveloppement (art. 130 ‡ 134)

Les cantons LU, TI, VD et la COSAC approuvent la disposition de l’art. 130, qui permet de réaliser des essais ciblés sur des produits non homologués et d’obtenir une autorisation générale pour effectuer des essais sur des PPh. La CFSB affirme que l’OFEV et la CFSB doivent absolument Ítre consultÈs au sujet