Rapport sur les résultats

des essais rÈalisÈs sur des PPh non homologuÈs contenant des macro-organismes ou des micro-organismes. Il convient donc de reprendre les dispositions analogues à celles de l’art. 41, al. 4 et 5, de l’OPPh en vigueur.

Les dispositions de l’art. 131 rencontrent un accueil favorable de la COSAC et la CFSB, qui demande toutefois un complément à l’al. 3. Par contre, Prométerre craint que le libellé proposé de l’al. 1 impose trop de restrictions à la recherche et à l’innovation et souhaite des adaptations.

La COSAC approuve la possibilitÈ de rÈaliser des essais ciblÈs inscrite à l’art. 132.

La CFSB constate que la mention des macro-organismes manque à l’art. 133 et qu’il faudrait la reprendre de l’art. 41, al. 5 de l’OPPh actuelle. Quant à l’art. 134, elle est d’avis que les données ne doivent pas être enregistrées seulement pendant l’essai, mais qu’elles doivent faire partie intégrante de la demande.

Chapitre 5 Transmission et Èchange de donnÈes (art. 135 ‡ 137)

De l’avis des cantons AG, AR, BE, BS, JU, SG, SH, SO, TG, TI, du PVL et des services cantonaux des produits chimiques, il faut complÈter les art. 135 et 136 de maniËre ‡ ce que les informations nÈcessaires, en particulier les homologations et les rapports d’homologation, puissent être mises à la disposition des organes d’exécution cantonaux.

Aargauer Obstverband, Arbeitsgemeinschaft Zentralschweizer Obstproduzenten, IFELV, Kantonaler Obstbau-Verein Uri, Prométerre, Obstbauring Graubünden, l’Obstbauverein Kanton Schwyz, Verband Berner Fr¸chte, la FUS, St. Galler Obstverband, St. Galler Beerenvereinigung, Thurgauer Obstverband et UFL demandent de supprimer l’art. 137, al. 1, qui n’apporte aucune valeur ajoutée perceptible pour la production.

Titre 7 Information du public (art. 138 et 139)

Les cantons AG, AR, BE, LU, JU, SG, SH, SO, TG, TI, ZH, 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, AWBR, Arbon Energie AG, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Eawag, Professionnelles En Environnement, PVL, Greenpeace Suisse, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, CDPNP, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Stadtwerke Winterthur, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft, VSA et WWF Suisse demandent de compléter l’art. 138, al. 1 par l’obligation d’indiquer si le produit est autorisé pour un usage professionnel ou non professionnel.

En outre, les cantons BE, BL, BS, LU, SG, SH, SO, TG, ZH, 4Aqua, apisuisse, Aqua Viva, AWBR, Arbon Energie AG, MfE, Bioterra, Biovision : Fondation pour un dÈveloppement Ècologique, BirdLife Suisse, Professionnelles En Environnement, Greenpeace Suisse, services cantonaux des produits chimiques, Kantonaler Bienenz¸chterverein Schaffhausen, CDPNP, Naturfreunde Schweiz, Naturwaldstiftung, Pro Natura, FSP, Stadtwerke Winterthur, Fondation Future 3, Fondation Pusch, Stiftung Fledermausschutz, Verband Bernischer Bienenz¸chtervereine, Verband Thurgauer Bienenz¸chtervereine, Verein Landwirtschaft mit Zukunft, Association sans poison, Vision Landwirtschaft, VSA et WWF Suisse approuvent la transparence visÈe envers le public. Ils affirment toutefois que ces rËgles ne sont pas encore suffisantes et demandent de compléter l’art. 138, al. 2 de manière à ce que le service d’homologation publie sans dÈlai les dossiers mentionnés à l’art. 8 du rËglement (CE) n^o1107/2009, y compris toutes les informations complÈmentaires prÈsentées par l’auteur de la demande.