Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 10 avril 2024 · Délai 12 juillet 2024 · Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (DFI)
Fedlex · Consultation 2023/94
Le projet mis en consultation permet de mettre en œuvre la motion 20.4267 «Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse». Il vise à introduire des déclarations obligatoires pour le foie gras et les produits animaux obtenus à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable, ainsi que pour les denrées alimentaires végétales exposées à certains produits phytosanitaires. Enfin, le projet prévoit d’interdire les importations de fourrures et de produits de la pelleterie issus d’animaux qui ont subi de mauvais traitements.