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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 18 novembre 2015¹ réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège et l’Irlande du Nord est modifiée comme suit:

Art. 5a Interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie issus

d’animaux ayant subi de mauvais traitements: principe

¹ L’importation de fourrures et de produits de la pelleterie issus d’animaux ayant subi de mauvais traitements est interdite.

² On entend par fourrures les peaux munies de leurs poils de mammifères à l’exception de celles des animaux domestiqués des espèces équine, bovine, porcine, ovine et caprine, ou des lamas et des alpagas.

³ Est qualifiée de mauvais traitement toute méthode:

a. qui entraîne de l’anxiété ou des maux chez les animaux détenus ou chassés en vue de produire des fourrures, ou

b. qui cause des douleurs aux animaux détenus ou chassés en vue de produire des fourrures.

1 RS 916.443.11

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