Rapport sur les résultats

Approbation Cantons

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, NE, GE, JU

Partis

PS (avec réserves)

Organisations

AG Berggebiet, contributeurs à la RPT, economiesuisse, SAB, USS (avec réserves), UVS

Rejet Cantons

VD, VS

Partis

–

Organisations

CP, usam

Pas de réponse

BL, le Centre, PLR, UDC

4.5 Reconduction de la compensation des cas de rigueur

Il ne faut pas supprimer la compensation des cas de rigueur, mais continuer de réduire de 5 % par an le montant du fonds réservé à celle-ci.

Arguments principaux

34 participants à la consultation soutiennent la proposition.

Approbation

La CdC, 24 cantons, PS et huit organisations soutiennent la reconduction de la compensation des cas de rigueur.

Rejet

BL estime qu’il peut être envisageable de supprimer la compensation des cas de rigueur ou, du moins, de réduire la période de transition. TI demande qu’au moins le montant du fonds soit réduit.