Rapport sur les résultats

Rejet

NE, JU rejettent la proposition et demandent une prolongation des mesures d’atténuation.

Approbation Cantons

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS (avec réserves), GE

Partis

PS

Organisations

AG Berggebiet, contributeurs à la RPT, CP, economiesuisse, SAB, usam, USS, UVS

Rejet Cantons

NE, JU

Partis

–

Organisations

–

Pas de réponse

Le Centre, PLR, UDC

4.7 Observations complémentaires

Faites-nous part de vos éventuelles remarques concernant le rapport.

En plus des réponses aux six questions posées, les participants à la consultation ont soulevé de nombreux autres aspects de la péréquation financière et formulé des demandes ou des souhaits dans leur avis. D’une manière générale, certains cantons estiment que des mesures doivent être prises pour faire face au creusement des disparités. Dans le prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité, une attention particulière devra être portée à cette évolution et à l’évolution de la dotation de la péréquation des ressources qui y est liée. De l’avis de quelques cantons (FR, GR, JU, NE, minorité de la CdC), le cadre analytique servant à l’évaluation du taux de la dotation minimale garantie doit être défini de manière plus précise. LU recommande de prévoir l’examen d’une limite de croissance de la dotation de la péréquation des ressources au moyen d’un ajustement approprié de la dotation minimale garantie.

Comme cela a déjà été mentionné plus haut, GR, JU, NE, UR et une minorité de la CdC proposent, compte tenu notamment du creusement des disparités, de donner au Conseil fédéral la compétence d’intervenir dans le système de la péréquation financière en cours de période. Une minorité de la CdC souligne également l’effet incitatif défavorable pour les