Rapport sur les résultats

Approbation Cantons

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH (avec réserves), AR, AI, SG, GR, AG, TG, VD, VS, NE, GE, JU

Partis

PS

Organisations

AG Berggebiet, contributeurs à la RPT, CP, economiesuisse, SAB, usam, USS, UVS

Rejet Cantons

BL, TI

Partis

–

Organisations

–

Pas de réponse

Le Centre, PLR, UDC

4.6 Arrivée à échéance des mesures d’atténuation temporaires

Les mesures d’atténuation temporaires en faveur des cantons à faible potentiel de ressources devront prendre définitivement fin à leur échéance en 2025.

Arguments principaux

34 participants à la consultation soutiennent la proposition de ne pas prolonger après 2025 les mesures d’atténuation temporaires. Néanmoins, presque tous les gouvernements cantonaux demandent que les ressources qui ne seront plus affectées à ces mesures continuent d’être allouées aux cantons. La proposition de l’organe de pilotage politique d’examiner l’opportunité d’utiliser ces fonds dans le cadre d’un futur projet de désenchevêtrement des tâches a donc été accueillie favorablement par une majorité des participants. Une minorité des cantons propose de garder ces fonds dans le système de la péréquation financière et de les affecter au relèvement de la CCS.

Approbation

La CdC, 24 cantons, PS et huit organisations soutiennent la proposition. Pour l’approuver, VS pose pour condition que les contributions complémentaires soient reconduites après 2030.