Rapport sur les résultats

Table des matières

1 Contexte4

2 Avis reçus4

2.1 Cantons4

2.2 Partis4

2.3 Associations / organisations4

2.4 Participants s’étant prononcés sans y avoir été invités officiellement4

3 Projet mis en consultation4

3.1 Contexte4

3.2 Contenu du projet5

4 Résultats de la consultation6

4.1 Dotation minimale garantie de 86,5 %6

4.2 Adaptation de la prise en compte des répartitions fiscales7

4.3 Fixation inchangée des contributions à la compensation des charges8

4.4 Pondération des indicateurs de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques9

4.5 Reconduction de la compensation des cas de rigueur10

4.6 Arrivée à échéance des mesures d’atténuation temporaires11

4.7 Observations complémentaires12