Rapport sur les résultats

3.2 Contenu du projet

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité examine les aspects les plus divers de la réalisation des buts de la péréquation financière pour la période allant de 2020 à 2025. La plupart des critères utilisés à cet effet sont fixés à l’annexe 17 de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC ; RS 613.21).

L’évaluation de l’efficacité montre que le système de la péréquation financière fonctionne bien dans l’ensemble et que les buts fixés dans la Constitution et dans la loi ont été largement atteints. La réforme entrée en vigueur en 2020 et les adaptations découlant de la RFFA ont fait leurs preuves. Aucun problème grave n’ayant été mis en évidence jusqu’ici, aucune mesure ne semble pour l’instant requise. Il est toutefois encore trop tôt pour évaluer avec précision l’impact de ces adaptations, lesquelles feront l’objet du prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Il s’agira en particulier d’examiner l’opportunité du montant de la dotation minimale garantie. Fixé à 86,5 % dans la loi, ce taux résulte d’un compromis âprement négocié entre les cantons. La dotation minimale en ressources financières doit permettre à un canton de mettre à la disposition de ses habitants les prestations publiques de base en maintenant une charge fiscale tolérable. On ne saurait arrêter définitivement sans jugement de valeur les besoins de base que ces prestations doivent couvrir. C’est pourquoi il devrait être impossible de fixer précisément le taux de la dotation minimale nécessaire sur la base de critères purement objectifs. Par conséquent, ce taux doit être déterminé sur le plan politique. Comme les modifications du système sont entrées en vigueur il y a quelques années seulement, il serait trop tôt pour ouvrir, par le présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité, une discussion politique sur le taux de la dotation minimale garantie.

Pour la première fois, l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité a été accompagnée, sur le plan politique, par l’organe de pilotage politique de la péréquation financière réunissant la Confédération et les cantons¹. Les modifications ayant été apportées il y a peu, l’organe de pilotage politique entend miser sur la continuité et la stabilité du système de péréquation financière dans le cadre de la présente évaluation. Des examens plus approfondis seront entrepris dans le cadre du prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité. En ce qui concerne la péréquation des ressources, une attention particulière sera accordée à l’évolution des disparités entre les cantons et la question du taux de la dotation minimale devra être examinée en profondeur. Pour ce qui est de la compensation des charges, il conviendra d’étudier la question de savoir si les indicateurs, qui auront alors été utilisés depuis vingt ans, restent encore applicables.

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 ne propose aucune modification de la PFCC. Il contient toutefois des propositions de modifications techniques mineures de l’ordonnance. Ainsi, comme cela est déjà le cas pour la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, la pondération des indicateurs de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques devra être fixée dans l’OPFCC et réexaminée périodiquement dans le cadre du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Cette mesure permettra d’éviter des pondérations négatives au cours de la prochaine période quadriennale. Par ailleurs, l’OPFCC doit réglementer plus précisément la prise en compte des répartitions fiscales. Celles-ci importent en particulier lors de la répartition des bénéfices imposables des entreprises actives dans plusieurs cantons. Il est apparu que la méthode appliquée jusqu’ici était trop peu différenciée et qu’elle induisait entre les cantons impliqués, dans certains cas d’espèce, une répartition insatisfaisante du substrat généré par l’impôt sur le bénéfice.