Rapport sur les résultats

cantons à faible potentiel de ressources et déplore le fait que le rapport sur l’évaluation de l’efficacité ne contienne aucune proposition pour créer une meilleure incitation pour ces cantons.

La CdC rappelle que les contributions complémentaires arriveront à échéance en 2030 et qu’elles devront être traitées dans le prochain rapport.

Les cantons OW et ZG demandent que les redevances hydrauliques soient prises en compte dans le potentiel de ressources. La CdC et le canton TI souhaitent, pour leur part, que la pondération des revenus des frontaliers (de 75 % actuellement) dans le potentiel de ressources soit évaluée dans le prochain rapport.

Les cantons BS et ZG proposent d’analyser de manière plus approfondie dans le prochain rapport les conséquences des réformes fiscales sur la péréquation des ressources (RFFA, impôt complémentaire).

En ce qui concerne la compensation des charges, la grande majorité des participants à la consultation sont favorables à ce que les indicateurs de la CCS et de la CCG soient examinés dans le cadre de la prochaine évaluation de l’efficacité. Cela vaut en particulier aussi pour l’indicateur de la déclivité du terrain. Le canton AI souhaiterait, pour sa part, que les indicateurs de la CCG soient exclus de cette évaluation. Le canton TI propose de tenir compte des particularités des cantons frontaliers et des minorités linguistiques dans la compensation des charges.

Par ailleurs, les cantons BL, BS, GE et ZH entre autres proposent que la collaboration intercantonale soit de nouveau un thème prioritaire dans le prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité, et, en particulier, le domaine des hautes écoles. Une minorité de la CdC ainsi que le canton SG souhaitent qu’un calcul et une représentation des flux financiers et de la couverture des coûts relevant de la collaboration intercantonale soient régulièrement établis. Une autre minorité de la CdC et le canton SG demandent que des mesures soient prises pour garantir l’indemnisation de l’intégralité des coûts aux cantons qui fournissent des prestations en la matière.

La CdC propose d’inscrire dans l’OPFCC l’organe de pilotage politique de la péréquation financière institué en 2019.

Enfin, les cantons contributeurs proposent de tenir compte de tous les versements entre la Confédération et les différents cantons dans l’évaluation du degré de réalisation des objectifs de la péréquation financière.