Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 15 mars 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation concernant le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période allant de 2020 à 2025 auprès des cantons, des partis politiques et des associations faîtières de l’économie. Cette procédure a duré jusqu’au 1^erjuillet 2024. La liste des participants à la consultation est jointe au présent rapport. Au total, 39 avis ont été déposés.

2 Avis reçus

2.1 Cantons

Tous les cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

2.2 Partis

Le Centre, PLR, PS, UDC

2.3 Associations / organisations

economiesuisse, SAB, usam, USS, UVS

2.4 Participants s’étant prononcés sans y avoir été invités officiellement

Centre patronal, contributeurs à la RPT, fonds de solidarité de la population de montagne lucernoise (Luzerner Bergbevölkerung - Arbeitsgruppe Berggebiet)

3 Projet mis en consultation

3.1 Contexte

L’art. 18 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC ; RS 613.2) dispose que le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et les effets de la péréquation financière au sens strict et de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. Le rapport expose le degré de réalisation des buts de la péréquation financière durant la période écoulée et propose d’éventuelles mesures pour la période suivante. Quatrième de la série, le présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité livre une analyse pour la période allant de 2020 à 2025 et fournit des bases de décision pour l’éventuel ajustement de la péréquation financière qui sera appliquée à partir de 2026. Prévue à l’art. 19b PFCC, la période de six ans sous revue déroge à la périodicité normale des rapports sur l’évaluation de l’efficacité. Il a été possible ainsi d’évaluer dans le rapport au moins une année incluant des données de la mise en œuvre de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA).