Rapport sur les résultats

Approbation Cantons

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, NE, GE, JU

Partis

Le Centre, PS, UDC

Organisations

Contributeurs à la RPT, USS, UVS

Rejet Cantons

VS

Partis

–

Organisations

CP, usam

Pas de réponse

AG Berggebiet, BL, economiesuisse, PLR, SAB

4.3 Fixation inchangée des contributions à la compensation des charges

Les contributions à la compensation des charges restent fixées à l’art. 9 PFCC.

Arguments principaux

23 participants à la consultation soutiennent la proposition. 12 participants à la consultation demandent une augmentation de la dotation de la CCS ou de la CCG, tandis qu’un participant souhaite une réduction de la CCS.

Approbation

La CdC, 19 cantons, PS et deux organisations (USS, CP) approuvent la proposition du Conseil fédéral. Dans deux réponses (SP, USS), les participants déplorent le fait que les indicateurs utilisés pour la répartition des ressources n’aient pas déjà été évalués et ajustés dans le cadre du présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

Rejet

Cinq cantons (ZH, ZG, BS, BL, GE), UVS et Contributeurs à la RPT demandent un relèvement de la dotation de la CCS, deux cantons (VS, JU) et deux organisations (SAB, AG Berggebiet) souhaitent une augmentation de la CCG, tandis que UDC aimerait ramener le montant de la CCS au niveau de 2020.