Rapport sur les résultats

Condensé

Le 15 mars 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation concernant le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période allant de 2020 à 2025 auprès des cantons, des partis politiques et des associations faîtières de l’économie. Cette procédure a duré jusqu’au 1^erjuillet 2024. Au total, 39 avis ont été déposés.

Une majorité des participants à la consultation partage l’avis du Conseil fédéral, à savoir que les buts fixés dans la Constitution et dans la loi pour la période considérée ont été largement atteints. Pour cette raison et pour garantir la continuité et la stabilité du système de la péréquation financière, il faut renoncer à modifier la loi. Seule l’ordonnance doit être révisée sur certains points.

En ce qui concerne la péréquation des ressources, 28 participants à la consultation sont d’accord avec la proposition de maintenir la dotation minimale garantie à 86,5 % de la moyenne suisse. La modification de la méthode de calcul des répartitions fiscales déterminantes a aussi rencontré un large soutien (31).

Pour ce qui est de la compensation des charges, 23 des participants approuvent la proposition de ne pas modifier la fixation de la dotation. Les autres participants souhaitent un relèvement de la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques (CCS) ou de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). Un participant demande, au contraire, une réduction de la dotation de la CCS. La proposition de fixer la pondération des indicateurs de la CCS dans l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges a été bien accueillie par la grande majorité des participants (31).

Tous les participants, sauf les cantons BL et TI, sont favorables au maintien de la compensation des cas de rigueur.

Par ailleurs, tous les participants, à l’exception des cantons JU et NE, adhèrent à la proposition de ne pas prolonger les mesures d’atténuation temporaires après 2025. Néanmoins, la plupart des gouvernements cantonaux demandent que les ressources qui ne seront plus affectées à ces mesures continuent d’être allouées aux cantons.