Rapport sur les résultats

Approbation Cantons

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, GE

Partis

–

Organisations

AG Berggebiet, contributeurs à la RPT, economiesuisse, SAB, UVS

Rejet Cantons

VS, NE, JU

Partis

SP, UDC

Organisations

CP, usam, USS

Pas de réponse

BL, le Centre, PLR

4.2 Adaptation de la prise en compte des répartitions fiscales

La méthode de calcul des répartitions fiscales déterminantes doit être modifiée.

Arguments principaux

31 participants à la consultation soutiennent la proposition.

Approbation

La CdC, 24 cantons, trois partis et trois organisations soutiennent la mesure. BE approuve l’orientation proposée, mais aurait préféré une solution se fondant sur des données individuelles.

Rejet

VS rejette catégoriquement la proposition. Deux organisations (usam, CP) se disent en principe favorables à l’adaptation, mais demandent que les coefficients de pondération utilisés soient cantonaux et non nationaux.