Rapport explicatif

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1 Contexte

1.1 Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en Suisse

Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté la norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers. Il s’agit d’une norme minimale mondiale que la Suisse s’est engagée à appliquer en 2014. En vue de l’introduction de l’EAR, le Conseil fédéral a signé, le 19 novembre 2014, l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR relatifs aux comptes financiers)³. L’accord EAR relatifs aux comptes financiers, fondé sur l’art. 6 de la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale⁴, prévoit l’échange des renseignements qui ont été collectés conformément aux prescriptions de la Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable de l’OCDE concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD). La norme NCD détermine qui est tenu de collecter des informations, à quels sujets et concernant quels comptes. En Suisse, elle est une annexe et une partie intégrante de l’accord EAR relatifs aux comptes financiers. Cet accord ainsi que la norme NCD fixent les bases légales matérielles de l’EAR entre la Suisse et ses États partenaires. Cependant, leurs dispositions ne sont pas toutes suffisamment détaillées ni directement applicables, raison pour laquelle la loi fédérale du 18 décembre 2015⁵ sur l’échange international automatique de renseignements (LEAR) et l’ordonnance du 23 novembre 2016⁶ sur l’échange international automatique de renseignements (OEAR) qui en découle ont été édictées. La convention sur l’assistance administrative et l’accord EAR relatifs aux comptes financiers sont entrés en vigueur conjointement avec la LEAR et l’OEAR le 1^er janvier 2017. Les bases légales de l’EAR ont ainsi été créées. Depuis 2018, la Suisse échange des renseignements avec ses États partenaires sur cette base.

1.2 Développement de l’échange automatique de renseignements

Depuis l’adoption de la norme EAR relatifs aux comptes financiers par le Conseil de l’OCDE, les marchés financiers se sont considérablement développés sous l’effet de la transformation numérique. Parallèlement, les États⁷ et les milieux concernés ayant acquis de l’expérience avec ce cadre réglementaire, l’OCDE a entamé en 2020 des travaux de révision à ce sujet, qui ont abouti aux résultats suivants :

• EAR relatifs aux comptes financiers : Des questions relatives à l’interprétation de la NCD ont été clarifiées et des modifications apportées. Avec cette première mise à jour, certaines obligations de déclaration ont été étendues et le traitement

3 RS 0.653.1

4 RS 0.652.1

5 RS 653.1

6 RS 653.11