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  1. 2023/85 avril 2023Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriquesOFDF · DFF · Terminée
  2. 2023/715 décembre 2023Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)OFAE · DEFR · Terminée
  3. 2023/63 avril 2023Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024OFEN · DETEC · Terminée
  4. 2023/526 avril 2023Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humainOFSP · DFI · Terminée
  5. 2023/410 mars 2023Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)SEFRI · DEFR · Terminée
  6. 2023/36 mai 2024Révision partielle de l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialiséeSEFRI · DEFR · Terminée
  7. 2023/221 juin 2023Modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départSEM · DFJP · Terminée
  8. 2023/12 juin 2023Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)OFJ · DFJP · Terminée