Rapport explicatif

4 Ordonnances sur l’importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) RS 916.01

4.1 Contexte

Réduction compensatoire des droits de douane pour les céréales panifiables et les aliments pour animaux

Selon l’art. 16, al. 1, de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), les branches

économiques peuvent constituer des fonds de garantie pour couvrir les frais de stockage et pour compenser les fluctuations du prix des marchandises dont elles doivent constituer des stocks

obligatoires. Dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le fonds de garantie est alimenté par des taxes assimilables à des droits de douane : les contributions au fonds de garantie. S’appuyant sur les données transmises par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), réservesuisse, l’organisation chargée des réserves obligatoires, prélève auprès des importateurs les contributions aux fonds de garantie sur tous les aliments pour animaux et denrées alimentaires dont il faut constituer des réserves. La Confédération finance les réserves obligatoires dans les domaines des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en cédant à cette fin une partie des recettes douanières.

Entre décembre 2012 et septembre 2020, la contribution au fonds de garantie prélevée sur les

céréales panifiables et les céréales fourragères s’élevait à 5 fr./100 kg. Les réserves du fonds de garantie étant nettement supérieures à un an de réserve, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) a abaissé la contribution à 4 fr./100 kg en octobre 2020, et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a augmenté les droits de douane en conséquence. Les taxes

douanières ont provisoirement été réduites, notamment suite à l’explosion passagère des prix des matières premières agricoles sur les marchés internationaux, due à la guerre en Ukraine, associée aux systèmes de prix-cibles appliqués en 2022 aux céréales panifiables et aux aliments pour

animaux.

La hausse des indemnités de stockage, la réduction des contributions au fonds de garantie et des pertes sur titre ont entraîné en 2022 un excédent de charges de 32,8 millions de francs dans le fonds de garantie des céréales, ce qui a fait baisser les réserves à 52,7 millions de francs (correspondant à 17,3 mois). Malgré une nouvelle hausse des recettes issues des contributions au fonds de garantie (25 millions de francs), l’exercice 2023 a été marqué par un nouvel excédent de charges de

4,8 millions de francs, ce qui a fait reculer les réserves à 48 millions de francs (14,6 mois).

L’organisation chargée des réserves obligatoires prévoit en 2024 une diminution des réserves à 34,9 millions de francs (9,2 mois).

Dans ce contexte, cette organisation a demandé à l’OFAE d’augmenter, au 1^er janvier 2025, le prix de base de 8 à 12 fr./100 kg, et d’augmenter, au 1^er janvier 2026, la contribution au fonds de garantie de 4 à 8 fr./100 kg. Ces mesures devraient permettre d’atteindre à nouveau le seuil de réserves minimal de 12 mois d’ici à 2026.

L’OFAE a demandé à l’OFAG de réduire de 4 fr./100 kg les droits de douane des produits concernés au 1^er janvier 2026 pour compenser, au niveau de la protection douanière, la hausse des contributions au fonds de garantie appliquées aux céréales panifiables et aux aliments pour animaux (qui passeront de 4 à 8 fr./100 kg).

Une fois le taux du contingent des céréales panifiables réduit par le Conseil fédéral, l’OFAG diminuera de la même façon, au 1^er janvier 2026, les droits de douane sur les aliments pour animaux

proportionnellement à la hausse de la contribution au fonds de garantie.

Système de protection douanière du sucre

Depuis 2005, la Suisse et l’Union européenne (UE) renoncent mutuellement à appliquer, dans leurs échanges commerciaux, des mesures de compensation du prix pour le sucre dans les produits

agricoles transformés. Les transformateurs suisses de sucre subissent une majoration du prix de la