Rapport explicatif

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

matière première, principalement importée de l’UE, due à la protection douanière appliquée, alors que, s’agissant du sucre dans les produits agricoles transformés échangés sur les marchés suisse et européen, ils se trouvent dans une relation de libre-échange avec leurs concurrents européens.

Le tableau ci-après présente les volumes et les valeurs du commerce extérieur de betteraves

sucrières, de sucre et de certains produits transformés contenant du sucre dans les échanges

commerciaux avec l’UE et avec des pays hors UE. Les importations de chocolat, principalement en provenance de l’UE, représentent chaque année environ 300 millions de francs, alors que les

exportations de chocolat dans l’UE représentent plus de 400 millions de francs. Les boissons

énergisantes atteignent une valeur annuelle de plus de 1,4 milliard de francs dans les exportations.

Tableau 1 : Commerce extérieur de betteraves sucrières, de sucre et de certains produits agricoles transformés

Produit

o 2021 20222023

N de tarif UE hors UE UE hors UE UE hors UE

mio mio mio 1000 t mio fr. 1000 t mio fr. 1000 t 1000 t mio fr. 1000 t 1000 t fr. fr. fr.

Betteraves Importations 300 21 - 0 361 25 - 0 339 26 -0

sucrières (1212.9190) Exportations 0 0 - 0 0 0 - - 0 0 00

Sucre Importations 68 33 9 10 74 40 10 12 61 51 1111

(1701.9999) Exportations 5 2 0 1 6 3 0 1 5 2 00

Chocolat Importations 39 265 2 15 39 264 2 15 37 282 217

(1806) Exportations 61 396 58 385 69 426 63 415 70 472 63455

Biscuits Importations 16 62 1 8 15 59 1 8 16 70 28

(1905.31) Exportations 3 22 1 11 2 17 1 11 2 15 19

Surtout Importations 150 162 4 7 161 195 4 7 151 196 58

boissons énergisantes Exportations 272 530 579 1 251 294 548 548 1 163 266 516 479886

(2202.9990)

Source : OFDF / Swiss-Impex

Selon l’art. 19, al. 2, LAgr, le sucre importé est soumis à une protection douanière minimale de

7 fr./100 kg jusqu’à fin 2026. Cette réglementation fait partie de l’initiative parlementaire 15.479 « Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène », qui a été mise en œuvre par le Parlement. Les initiatives déposées par les cantons de Thurgovie (22.322) et de Berne (23.302) réclament des solutions pour remplacer les réglementations temporaires. Elles visent à maintenir le taux d’autosuffisance en sucre et à soutenir des projets de recherche qui favorisent une approche écologique de la culture de betteraves sucrières. Dans les deux Chambres, les

commissions chargées de l’examen préalable de la question ont donné suite aux deux initiatives. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États est désormais chargée d’élaborer un projet de loi.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé de réaliser, à l’échelon de l’ordonnance, les objectifs des initiatives cantonales en s’appuyant sur des bases légales qui ne sont pas limitées dans le temps. La solution de remplacement devra offrir une sécurité à l’économie sucrière suisse en cas de baisse des prix sur les marchés internationaux du sucre. Lors de l’élaboration de la future protection

douanière du sucre, il faudra également tenir compte du marché européen du sucre, qui est libéralisé depuis 2017.

L’OFAG a mis sur pied un groupe de travail avec des représentants des betteraviers (Fédération suisse des betteraviers [FSB], Union suisse des paysans [USP]), du premier (Sucre Suisse SA) et du deuxième échelon de transformation (Fédération des industries alimentaires suisses [fial],

Chocosuisse et Biscosuisse), des importateurs et de la Conférence suisse des services de

l’agriculture cantonaux (COSAC). Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et réservesuisse ont